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Lexique prêt immobilier
Credit / Pret > Pret immobilier > Boite a outils > Lexique > Définition Régime de la communauté réduite aux acquêts

Définition - Régime de la communauté réduite aux acquêts

En l'absence de contrat spécifique de mariage, c'est ce régime qui s'applique de droit depuis le 1er février 1966. En clair, les couples qui ne signent aucun contrat relèvent automatiquement de ce régime. 

Comment sont constitués les patrimoines ?

Il comprend trois patrimoines distincts :

- Le patrimoine propre du mari, composé des biens et dettes détenus avant le mariage et ceux acquis pendant le mariage par succession, donation ou legs ;

- Le patrimoine propre de la femme, composé de manière identique à celui du mari ;

- La communauté, composée des biens acquis pendant le mariage, à titre onéreux, par l'un ou l'autre des époux ou les deux ainsi que les dettes contractées de la même manière. 

Les biens possédés avant le mariage sont appelés « biens propres ». Les biens achetés durant le mariage sont les « biens communs ».

Avantages et inconvénients

L’avantage du régime de la communauté réduite aux acquêts, c’est sa simplicité : pas besoin de notaire ; des biens communs possédés pour moitié par les conjoints (ce qui facilite les comptes en cas de divorce) ; pas de droits à payer pour le conjoint survivant en cas de décès, etc.
 
L’inconvénient ? En cas de difficultés financières, les créanciers peuvent se rembourser en saisissant les biens propres comme les biens communs. 
 
De même, si les biens communs sont possédés par moitié par chacun des conjoints, cette répartition ne reflète pas toujours la réalité. L’un peut avoir investi davantage que l’autre, ce qui peut constituer une source de conflit en cas de séparation. 
 

 

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