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Prêt social location-accession : louer avant d'acheter

le prêt social location-accession pour devenir propriétaire

Le prêt location-accession (PSLA) mis en place en 2004 par les pouvoirs publics est avant tout destiné aux foyers aux revenus modestes en vue de l’acquisition de leur résidence principale. Il se cumule avec d’autres prêts immobiliers aidés et il est octroyé sous conditions. 

 

La location-accession : une opération agrée par l’État

La location-accession est destinée aux ménages aux revenus les plus modestes qui souhaitent acquérir un logement neuf au titre de résidence principale. Depuis le début de l’année, elle est également accessible pour les logements existants. Pendant une période de 5 ans maximum, ils sont locataires de leur logement en HLM avant d’en devenir propriétaires. L’objectif est de faciliter l’accession à la propriété. Le loyer comprend une fraction locative (indemnité d’occupation et de gestion) et une fraction acquisitive (part d’épargne). La fraction acquisitive est calculée en fonction des revenus du ménage, les redevances versées sont ensuite déduites du capital emprunté. Le prix de vente est également décoté de 1% par année de location. À l’issue de la période, le ménage lève l’option d’achat et commence à rembourser un prêt conventionné crée en 2004 à cet effet. En cas de renonciation, il reçoit trois propositions de relogement. 

Un prêt social sous conditions d’attribution

Dans le contexte Covid qui s’ajoute au resserrement des conditions d’octroi du crédit immobilier par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), le PSLA constitue un moyen concret d’accéder à la propriété pour les foyers aux revenus modestes, d’autant qu’il est cumulable avec d’autres prêts aidé comme le PTZ ou le prêt Action Logement. Les plafonds de ressources (avis d’imposition n-2) dépendent de la zone où est situé le logement et de la composition de la famille. En 2020, ils se situent entre 42 284€ et 59 400€ pour une famille de 4 personnes. Le capital emprunté est également plafonné en fonction de la composition de la famille. Plusieurs autres conditions doivent être remplies : être primo-accédant, habiter le logement au moins 10 ans avec dérogation en cas de décès, de mobilité professionnelle, de période de chômage supérieure à un an, de divorce ou de dissolution de PACS, d’une naissance ou d’une invalidité.

Le prix de la vente doit également respecter les plafonds fixés en application de l’article R. 331-76-5-4 du code de la construction et de l’habitation pour chaque zone géographique concernée.

Posté le 13 Octobre 2020 © Guide du crédit

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