Commissions de surendettement - définition
La commission de surendettement, instaurée par la Banque de France, est chargée d’élaborer des solutions de règlement pour les personnes « de bonne foi et déclarées dans l’impossibilité d’honorer leurs engagements financiers ». Si le surendettement est avéré, deux procédures sont possibles : la procédure amiable et la procédure de rétablissement personnel.
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