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Renégociation de prêt immobilier : une nouvelle jurisprudence

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La baisse des taux d’intérêt incite les emprunteurs à renégocier leur prêt immobilier de manière à baisser le montant des mensualités ou la durée d’emprunt. Cette renégociation ne fait pas l’objet d’un nouveau contrat mais d’un avenant, c’est du moins ce que vient de stipuler la Cour de cassation. Que doit contenir exactement cet avenant ? Pourquoi est-il toujours très opportun de renégocier son taux ?

La problématique de l’avenant au contrat de prêt

À l’instar d’un contrat de travail, toute modification apportée sur un contrat quel qu’il soit doit faire l’objet d’un avenant. Il en est de même pour la renégociation d’un prêt immobilier. La modification ne porte en effet que sur le nouveau taux immobilier négocié et non sur les autres dispositions du contrat. C’est du moins ce que vient de décider la Cour de cassation le 5 février dernier en déboutant un emprunteur qui se plaignait d’avoir à payer les intérêts convenus au motif que le nouveau taux n’apparaissait pas sur son avenant.

En fait, les seules informations exigées au titre de la loi sont le nouvel échéancier faisant apparaître le capital restant dû à chaque échéance de prêt. En plus, dans l’éventualité d’un remboursement anticipé, l’avenant mentionnera le nouveau taux effectif global et le nouveau coût du crédit, le tout calculé sur les échéances. Rien donc n’exige que soit communiqué le taux de la période et la durée de la période, c’est-dire le taux ramené à cette période, dans la mesure où ce qui existe dans le contrat initial a vocation à perdurer.

En revanche l’organisme prêteur qui accorderait un crédit immobilier sans respecter les dispositions du Code de la consommation perdrait le droit aux intérêts convenus pour n’avoir droit qu’à l’intérêt légal. Pour mémoire, ce taux est actuellement de 0,87%.

Un contexte toujours favorable à la renégociation

Même si les taux de crédit immobilier sur 15, 20 et 25 ans ont connu un (très) léger rebond, les taux du crédit immobilier restent historiquement bas : 1,13% en moyenne d’après notre baromètre. Une belle opportunité pour renégocier son taux auprès de sa banque ou racheter son prêt immobilier. Mais pas n’importe comment. Il faut prendre en compte le taux moyen du marché et calculer les frais.

En renégociant avec sa banque, l’emprunteur devra veiller à ce que celle-ci ne lui propose pas un taux plus élevé que le taux moyen du marché, ce qui est souvent le cas. Mais il est aussi possible, si le taux immobilier ne convient pas à l'emprunteur, que celui-ci fasse racheter son prêt immobilier par une autre banque. L’avantage du rachat de crédit immobilier est qu’en faisant appel à un courtier, le nouveau taux sera le meilleur du marché parce qu’il aura mis en concurrence plusieurs organismes financiers. 

Posté le 11 Mars 2020 © Guide du crédit

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