Refus d'assurance de prêt immobilier : quels sont les recours ?
💡 Les infos clés
Lorsque vous contractez un prêt immobilier auprès d’un établissement bancaire, celui-ci doit obligatoirement être adossé à une assurance emprunteur permettant de protéger votre remboursement en cas d’accident de la vie.
Cette assurance de prêt s’adapte en fonction de plusieurs éléments, tels que le type de prêt, les emprunteurs, le montant et la durée de l’opération, etc.
Toutefois, il n’est pas toujours simple de trouver un assureur qui accepte de vous prendre en charge. Pour quels motifs un établissement peut-il refuser votre demande ? Quelles sont les solutions qui s’offrent à vous dans cette situation ?
En quelques mots, un refus d’assurance emprunteur peut intervenir :
- auprès de toutes les compagnies d’assurances ;
- pour de nombreux motifs ;
- être partiel ou total...
Le refus d’assurance de prêt est-il autorisé ?
Tout prêt immobilier doit être couvert par une assurance emprunteur, au minimum contre le décès et l’invalidité. D’autres garanties existent, comme par exemple celle pour couvrir une perte d’emploi.
Dans tous les cas, l’assurance est destinée à anticiper un éventuel accident de la vie qui ne permettrait plus d’honorer les charges mensuelles liées au crédit.
Mais une compagnie d’assurances est-elle obligée d’accepter de couvrir un emprunteur ? La réponse est non. En effet, un assureur, suite à l’analyse de votre profil, est totalement en droit de vous présenter un refus d’assurance de prêt immobilier.
Les raisons qui peuvent engendrer un refus
Les motifs pouvant entraîner un refus d’assurance de prêt immobilier sont variés :
Des risques de santé
Le motif principal qui justifie un refus d’assurance de prêt immobilier est un risque au niveau de votre santé.
Lors de la mise en place d’une assurance emprunteur, l’organisme que vous sollicitez va étudier votre profil et souvent vous demander de remplir un questionnaire de santé (ceux-ci ne seront plus imposés pour les prêts inférieurs à 200 000 € et dont le remboursement est achevé avant les 60 ans de l’emprunteur à partir du 1er septembre 2022 grâce à la loi Lemoine).
Si vous êtes ou avez été récemment atteint d’une pathologie lourde, l’assureur peut estimer que vous assurer est trop risqué et ainsi rejeter votre demande.
Exercer une profession à risques
Certains assureurs excluent des professions jugées à risque de leur contrat. Cela peut être par exemple :
- des métiers où l’on manipule des armes, comme les forces de l’ordre ou les convoyeurs de fonds ;
- les sapeurs-pompiers professionnels ;
- des professions qui utilisent des produits hautement chimiques, toxiques ou dangereux ;
- des métiers en haute-mer ;
- les guides de haute-montagne ;
- les pilotes ;
- etc.
La liste est propre à chaque assureur qui peut ainsi décider, pour certaines professions, de refuser de couvrir un emprunt.
Pratiquer un sport à risques
Au même titre que les métiers, les compagnies ont la possibilité d’exclure de leur contrat la pratique, amateur ou professionnelle, de certains sports. Voici quelques exemples d’activités sportives pouvant compromettre l’acceptation de votre demande :
- les sports aériens : parachute, avion, parapente, ULM, montgolfière ;
- les sports de combat : boxe, MMA, kickboxing ;
- le ski hors-piste ;
- les sports d’eau : voile, canyoning, rafting ;
- les sports motorisés : rallye, circuit moto ou auto.
L’âge de l’emprunteur
L’âge de l’emprunteur fait également partie des motifs de refus d’assurance de prêt. Certains assureurs peuvent émettre une limite d’âge pour accepter une prise en charge.
Les personnes les plus âgés peuvent ainsi se voir refuser une assurance. Souvent, après 65 ans, les compagnies excluent toute demande de souscription ou bien proposent un tarif très élevé. Cela est lié au risque plus important au niveau de la santé que représente ce type de profil.
Un lieu de résidence à risques
Certains lieux d’habitation peuvent être considérés comme dangereux et motiver un refus de la part de l’assurance. C’est le cas des personnes qui résident à l’étranger, dans une zone jugée à risque.
Le risque lié au co-emprunteur
Lors d’un crédit immobilier contracté à deux ou à plusieurs emprunteurs, l’assurance, étant personnelle, peut être refusée pour l’un ou l’autre des co-emprunteurs, pour l’un des motifs précédemment cités.
Dans ce cas, chaque emprunteur doit alors trouver la compagnie d’assurances qui acceptera de le couvrir. Il peut en effet y avoir plusieurs compagnies d’assurance pour un seul et même prêt immobilier.
En cas de refus partiel
L’assureur peut procéder à un refus partiel de l’assurance prêt immobilier. Cela signifie qu’il va accepter le contrat sous certaines conditions ou bien exclure des garanties de celui-ci.
Les surprimes
La surprime correspond à une majoration du prix de base de l’assurance. Elle peut être proposée à l’assuré suite à l’étude de la demande d’adhésion et au vu de certains points, par exemple :
- l'état de santé ;
- le métier ;
- les sports pratiqués.
Dans ce cas, et estimant que le risque pris est important, la compagnie d’assurances peut imposer une surprime sur le contrat d’assurance pour compenser ce dernier. Celui-ci est alors en droit de l’accepter ou de le refuser. Dans ce second cas, il lui faudra se diriger vers un autre assureur.
L’ajournement
Lorsque l’emprunteur fait suite à une maladie plus ou moins grave et qu’il est en voie de rétablissement, l’assureur peut proposer d’ajourner la demande d’adhésion à l’assurance de crédit.
Cela signifie qu’il refuse d’accorder l’assurance mais qu’il se donne la possibilité de réétudier la demande dans un délai qu’il notifie à l’emprunteur. Dans cette situation d’ajournement par la compagnie d’assurances, deux solutions s’offrent à l’emprunteur :
- chercher une compagnie en mesure de l’assurer immédiatement ;
- attendre le délai notifié et refaire une demande auprès de l’assureur ayant proposé l’ajournement.
L’exclusion de garanties
L’exclusion de garanties peut également être proposée par la compagnie d’assurances. Cela implique que certains sinistres ne seront pas couverts, par exemple l’invalidité permanente partielle ou l’incapacité totale de travail.
Le refus d’une ou plusieurs garanties
Les exclusions peuvent s’appliquer à une ou plusieurs garanties. Par exemple, après les formalités médicales lors de la souscription, une personne ayant des problèmes de dos peut se voir refuser une indemnisation en cas d’incapacité de travail et en cas d’incapacité permanente partielle liée à ce risque.
En cas de refus dû à un métier à risques
Si un assureur présente un refus d’assurance de prêt immobilier suite à l’exercice d’une profession à risque, vous pouvez alors vous diriger vers une autre compagnie spécialisée. Il suffit d’abord de demander les conditions générales de l’assureur qui doit obligatoirement notifier les métiers exclus de son contrat.
Cela permet d’établir une liste d’un ou plusieurs assureurs qui couvrent l’activité exercée afin de leur demander ensuite d’établir un devis personnalisé.
En cas de refus dû à un lieu de résidence à risques
Au même titre que le métier à risque, il faudra consulter la liste des pays de résidence exclus des contrats des assureurs pour choisir celui ou ceux en mesure d’accepter votre demande.
En cas de refus lié à un problème de santé
Si une compagnie d’assurances refuse une demande d’adhésion pour un motif de santé, plusieurs options s’offrent à vous :
- s’orienter vers un autre assureur pouvant accepter votre demande avec une exclusion de garanties ou une surprime ;
- tenter une nouvelle étude du dossier avec des pièces complémentaires (nouvelle analyse médicale ou autre examen de santé).
En cas de refus lié au co-emprunteur
Si l’un des co-emprunteurs se voit motiver un refus d’assurance de prêt immobilier par la compagnie du premier emprunteur, il est tout à fait possible de se diriger vers un autre assureur.
En effet, un établissement bancaire ne peut pas imposer, pour le crédit immobilier qu’il octroie, que tous les emprunteurs soient couverts par le même organisme.
Quels recours en cas de refus d’assurance de prêt ?
Suite à un refus d’assurance emprunteur, notamment par l’établissement bancaire qui propose son assurance groupe, des solutions sont envisageables pour y remédier :
La délégation d’assurance
Tout d’abord, vous n’avez pas l’obligation de choisir l’assurance que vous propose l’établissement prêteur. En effet, notamment si celui-ci vous présente un refus d’assurance de prêt immobilier, vous pouvez consulter d’autres compagnies et demander plusieurs propositions afin de choisir celle qui vous correspond le mieux en matière de :
- tarif ;
- garanties ;
- couvertures ;
- exclusions ;
- indemnisations ;
- service client.
La convention AERAS
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été mise en place pour permettre à certaines personnes ayant eu une pathologie grave de pouvoir tout de même accéder à la propriété.
Ainsi, si vous vous voyez imposer un refus d’assurance de prêt immobilier pour motif de santé, la convention AERAS peut alors, sous certaines conditions, vous aider. Vous pouvez retrouver toutes les informations sur le site officiel d’AERAS.
Le recours à une assurance spécialisée
Certaines compagnies d’assurance se spécialisent dans la couverture de certains profils. C’est par exemple le cas pour les personnes pratiquants des professions jugées à risque.
Les assureurs spécialisés peuvent être amenés à mieux connaître et mieux appréhender les spécificités de certains profils. Vous tourner vers eux est alors un bon moyen de réduire vos chances d’obtenir un refus, mais aussi de diminuer l’impact d’une éventuelle surprime.
Une assurance différente pour chaque co-emprunteur
Pour rappel, chaque emprunteur peut avoir une compagnie différente pour se protéger en cas de risques de vie importants, pour un même crédit immobilier. C’est une solution idéale en cas de refus d’assurance de prêt immobilier pour l’un des contractants.
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