La procédure de rétablissement personnel

Applicable depuis le 27 février 2004, la procédure de rétablissement personnel concerne les personnes dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité réelle de pouvoir mettre en oeuvre des mesures de traitement de votre surendettement.

Elle peut être initiée par la commission de surendettement qui, au moment de l'instruction de votre dossier, sollicite le juge de l'exécution aux fins d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel.
La commission doit obtenir votre accord par écrit. Vous pouvez également, par l'intermédiaire de la commission, solliciter l'ouverture de la procédure, lorsque vous ne pouvez plus respecter les engagements prévus.

Le juge, une fois saisi, doit vous convoquer dans un délai d'un mois, ainsi que vos créanciers, à une audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Après vous avoir entendu et vérifié le caractère irrémédiablement compromis de votre situation, il rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.

Ce jugement entraîne la suspension des procédures d'exécution (commandement de payer, par exemple) portant sur des dettes autres qu'alimentaires.
Cette suspension est acquise jusqu'à la fin de la procédure (clôture du jugement).

Le juge est ensuite amené à prononcer la liquidation judiciaire de votre patrimoine personnel. Une fois la liquidation prononcée, vous ne pourrez plus disposer de vos biens. Sont exclus de la liquidation, les biens meublants nécessaires à votre vie courante (tables, cuisinière, lits,...) et les biens indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle (voiture,...).

Le juge désigne un liquidateur qui a douze mois pour vendre vos biens à l'amiable ou par vente forcée. Lorsque vous êtes propriétaire, votre logement est également vendu. Le juge, qui a déterminé la mise à prix des biens et les conditions de la vente, répartit le produit des ventes entre les créanciers pour rembourser les créances.

Si le produit de la vente est suffisant pour payer tous les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Si le produit de la vente est insuffisant, le juge prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.
La clôture de la procédure entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles à l'exception de celles dont le prix a été payé par une caution ou un co-obligé.