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Dans le cadre d’un prêt immobilier, la garantie IPP ou incapacité permanente partielle liée couvre le remboursement du crédit de l’assuré en cas d’invalidité. Voici les détails de cette garantie pour tout savoir sur ses caractéristiques et le mode de prise en charge.
La garantie incapacité permanente partielle, aussi nommée invalidité permanente partielle, entre en jeu si l’emprunteur est dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle. Cette incapacité est causée par un accident ou une maladie ayant eu des conséquences sur l’état physique aussi bien que mental. L’emprunteur se retrouve alors privé d’une partie ou de la totalité de ses revenus, rendant impossible le remboursement des mensualités de prêt.
Dans le cas d’une assurance de prêt :
Lors d’un accident ou d’une maladie, l’assureur doit être prévenu dans les délais prévus dans le contrat. Il organisera une visite auprès d’un médecin pour déterminer le taux d’invalidité. Il s’agit de la mesure de l’incapacité de l’emprunteur à exercer sa profession, ou toute nouvelle activité. Cette nuance est importante et il faut donc bien vérifier en amont, à la souscription de votre assurance, que la clause est rédigée avec "votre profession", et non "une profession". Dans le second cas en effet, vous ne serez indemnisé que si vous ne pouvez pas exercer une profession, quelle qu’elle soit.
Le taux d’invalidité détermine le montant des indemnités versées à l’emprunteur. Dans le cas d’une garantie IPP, le taux d’invalidité doit être compris entre 33 et 66%.
En dessous de 33%, l’assurance considère que l’assuré est apte à exercer son activité professionnelle. Aucun versement d’indemnités n’aura lieu. Au-delà de 66%, l’invalidité est trop importante pour être prise en charge par la garantie IPP. Elle relève alors de la garantie invalidité permanente totale ou IPT.
Le taux d'invalidité est essentiel pour comprendre la garantie IPP. Il sert à calculer le montant des indemnités qui seront versées à l’emprunteur en cas d’accident ou de maladie rendant impossible une activité professionnelle.
Le taux d’invalidité ou d’incapacité est estimé par un médecin choisi par l’assureur, lors d’une visite médicale. Cette dernière doit avoir lieu une fois l’état de santé de l’assuré stabilisé, on parle alors de période de consolidation.
Le taux d’invalidité est déterminé par un barème qui croise taux d'incapacité professionnelle (TIP) et du taux d'incapacité fonctionnelle. C’est-à-dire qu’il met en parallèle l’infirmité avec la profession exercée. Par exemple, la voix est essentielle à un professeur, et la vue, essentielle à un pilote de ligne. Vous retrouverez ce barème matérialisé sous forme de tableau dans votre contrat d’assurance de prêt. À noter que, si l’emprunteur n’est pas d’accord l'évaluation du taux d'invalidité, il peut demander une expertise judiciaire.
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Voici des exemples de taux d’invalidité que vous pouvez retrouver dans le tableau représentant le barème de l’assureur, selon les séquelles observées :
Comme la plupart des contrats d’assurance, l’assurance incapacité permanente partielle impose un délai de franchise. Il s’agit d’un nombre de jours précis pendant desquels la garantie ne peut pas être déclenchée. Selon les contrats, le délai de franchise est compris entre 90 et 180 jours après à la déclaration de l’accident, soit 3 à 6 mois.
Le délai de franchise ne doit pas être confondu avec le délai de carence. Ce dernier correspond à une période fixe démarrant dès la souscription du contrat, et rendant impossible l’application des garanties pendant quelques mois (durée définie au contrat).
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