L'avance au notaire
💡 Les infos clés
Vous avez trouvé le bien qui répond à vos exigences et souhaitez le « réserver » grâce à la signature d'un compromis de vente ? Le vendeur et vous avez fixé un rendez-vous chez le notaire pour sa réalisation et vous vous demandez quels frais vous devez payer ? Le vendeur peut vous demander de verser un dépôt de garantie que l’on appelle également « avance au notaire ». Si la vente est réalisée, le montant du dépôt de garantie est déduit du prix du bien. Si au contraire elle est annulée, elle est restituée sous conditions.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie chez le notaire ?
Un dépôt de garantie est une somme réclamée par le vendeur lors de la signature du compromis de vente. Son montant est compris généralement entre 5 et 10%. Le versement du dépôt de garantie représente une forme d’accord passé avec le vendeur pour lui prouver que vous souhaitez bien lui acheter son logement. Autrement dit, vous réservez le bien, le temps de trouver un financement. Cet accord doit être explicitement mentionné dans le compromis de vente. A défaut, le vendeur ne peut pas exiger d’acompte.
Le principe du dépôt de garantie
L’objectif du dépôt de garantie est de rassurer le vendeur quant à vos intentions d’achat. Rappelons tout de même que le dépôt de garantie n’a rien d’obligatoire mais que son usage est très répandu.
Quelle différence entre un dépôt de garantie et un acompte ?
Dépôt de garantie et acompte désignent la même chose. Mais le terme qui se prête plus à l’achat immobilier, c’est la notion d’acompte. Car le montant versé est déduit ensuite du solde restant à payer. Toutefois, un dépôt de garantie suppose que l’emprunteur récupère les sommes versées à l’issue de l’opération si elle a bien été menée à terme. Comme c’est le cas pour la location. Lorsque vous quittez le logement, le propriétaire vous rend votre dépôt de garantie si vous restituez le logement en bon état.
Compromis de vente : quel est le montant du dépôt de garantie ?
Aucune réglementation n’encadre le montant du dépôt de garantie. Vendeur et acheteur peuvent donc s’accorder librement sur le montant du dépôt de garantie. Cependant, ce dernier varie généralement entre 5 et 10% du prix du bien mis en vente.
Bon à savoir
Il existe des cas où le montant du dépôt de garantie est réglementé. Lorsqu’il s’agit d’une vente longue dont la durée dépasse 18 mois, le dépôt de garantie doit correspondre à 5% du prix de vente. En cas de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le compromis de vente doit prévoir le versement d’un dépôt de garantie de :
- 5% du prix de vente si le délai de réalisation ne dépasse pas 1 an ;
- 2% du prix de vente si le délai de réalisation ne dépasse pas 2 ans.
L'avance au notaire fait-elle partie des « frais de notaire » ?
Non, l'avance au notaire (l’autre nom donné au dépôt de garantie) et les frais de notaire sont à distinguer. En effet, par avance on désigne le dépôt de garantie que l'acheteur doit verser au vendeur pour bloquer le bien. Les frais de notaire, eux, doivent être versés pour que la vente puisse avoir lieu. Les frais de notaire sont à verser le jour de la signature de l'acte de vente définitif. Ceux-ci sont composés:
- Des droits de mutations (taxes à reverser au Trésor Public) ;
- De la contribution de sécurité financière (anciennement salaire du conservateur des hypothèques) ;
- De la TVA ;
- Des émoluments (honoraires du notaire) ;
- Des débours (frais de gestion administrative).
Il est possible de simuler vos frais de notaire grâce à notre calculette frais de notaire. Il suffit de renseigner les champs indiqués et vous saurez rapidement et gratuitement à combien s’élèvent vos frais de notaire.H3 : Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?
Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire. Elle résulte d’un commun accord entre le vendeur et l’acheteur. De plus, il est tout à fait possible de négocier son montant.
Toutefois, si vous avez eu un coup de cœur pour le bien, accepter le dépôt de garantie vous permet de vous démarquer des autres candidats.
Comment payer le dépôt de garantie pour un compromis de vente ?
Signer le compromis de vente chez le notaire
Il est possible de signer votre avant-contrat sous seing privé, mais le faire chez le notaire est préférable pour les raisons suivantes :
- Si vous passez par un notaire vous écartez tout risque de tomber sur des vendeurs peu scrupuleux. En effet, 10 % du prix d'un bien immobilier peut représenter une somme d'argent importante (20 000 € pour un logement à 200 000 €). La transaction chez un notaire prend un caractère officiel et vous protège contre toute escroquerie ;
- Le recours à un notaire permet aux deux parties de recouvrir la somme exacte. Le montant du dépôt est fixe. Le vendeur et l'acheteur savent exactement combien le vendeur récupérera en cas d'annulation de la vente, ou combien sera déduit du prix de vente que l'acheteur devra compléter ;
- Le recours à un agent immobilier offre une alternative qui permet à la fois de sécuriser l’opération mais aussi de la faciliter puisque vous n’avez pas besoin de passer par un notaire.
Quand verser le dépôt de garantie au notaire ?
Le dépôt de garantie doit être versé lors de la signature du compromis de vente. Il peut être réglé par chèque ou par virement bancaire à l’attention d’un tiers désigné dans le compromis de vente. Si vous versez le dépôt de garantie à un notaire ou un agent immobilier, ce montant est encaissé sur un compte professionnel ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations. Vous recevez ensuite la confirmation que votre logement est bien réservé par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Préciser si par chèque ou par virement bancaire
- Préciser à quel moment on verse le dépôt de garantie
- Préciser le délai de versement de l’acompte au notaire
Le versement de l’acompte lors d’une vente sans apport
Si vous achetez sans apport, il est tout à fait possible de signer un compromis de vente sans dépôt de garantie. Toutefois, il vous faudra le négocier auprès du vendeur, et rien ne l’oblige à l’accepter. Il est donc conseillé de prendre en compte, avant l’achat d’un bien immobilier, les frais de notaire mais aussi le dépôt de garantie.
Par ailleurs, il est vivement recommandé de disposer d’un apport personnel car il permet de moins emprunter et donc de réduire le coût total de votre financement. Mais aussi et surtout, l’apport personnel est un critère d’octroi primordial pour les banques. Il prouve la bonne gestion de vos revenus. Plus l’apport personnel est élevé, plus l’établissement bancaire est enclin à vous concéder le meilleur taux !
Comment récupérer le dépôt de garantie lors de votre achat immobilier ?
Dans le cas où la vente se conclut
Vous avez signé votre compromis de vente et versé le dépôt de garantie au vendeur. Quelques semaines après, vous avez réussi à décrocher le meilleur crédit immobilier. Le dépôt de garantie n’est pas restitué, mais il est déduit du prix de vente.
Dans le cas où la vente ne se conclut pas
Dans le cas où vous exercez votre droit de rétractation, porté à 10 jours par la Loi Macron de 2015, le dépôt de garantie doit vous être restitué entièrement et sans pénalités.
Vous ne respectez pas les conditions suspensives
La vente est annulée pour une cause qui n’entre pas dans les conditions suspensives de votre avant-contrat et vous avez dépassé le délai de rétraction ? Le dépôt de garantie est entièrement versé au vendeur à titre de compensation.
Vous respectez les conditions suspensives
Si la vente est annulée pour une raison qui dépend des clauses suspensives du compromis de vente (comme un refus de prêt immobilier par exemple), l’acompte vous est restitué.
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