L'indice INSEE (Coût de la construction)
| L'indice du coût de la construction (ICC) est un indice trimestriel,
base 100 au quatrième trimestre 1953, date de sa création. Il
est calculé par l'INSEE et est établi en collaboration avec
le Ministère de l’équipement, des transports et du logement. L’INSEE et le Journal officiel publient, au cours de la première quinzaine des mois de juillet et octobre de l’année (n), de janvier et avril de l’année (n+1), les indices des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres de l’année (n) respectivement. Il est notamment utilisé pour réviser les loyers d'habitation (lois n° 89-462 du 06.07.1989, n° 94-624 du 21 juillet 1994). Il est invoqué dans la révision des loyers des logements conventionnés (décret n° 95-42 du 11 janvier 1995). Il est à noter que depuis 1995, ce n'est pas directement l'indice d'un trimestre qui est pris en compte pour la révision d'un loyer d'habitation mais la moyenne de l’indice de ce trimestre et des trois indices précédents. Télécharger le fichier Acrobat Reader ou consulter en ligne les valeurs dl'indice INSEE :
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