le guide de la consommation : GENERALITES

Les crédits à la consommation désignent les prêts :

• d'une durée supérieure à trois mois ;
• d'un montant inférieur à 75 000 €. Ce plafond, autrefois de 21 500 €, a été relevé par la loi Lagarde.

Ne sont pas concernés les crédits immobiliers, les prêts passés devant notaire et les prêts se rapportant à une activité professionnelle.

On recense plusieurs types de crédits à la consommation :

• les crédits affectés ;
• les crédits renouvelables ;
• les prêts personnels ;
• les locations avec option d'achat (LOA) ;
• les découverts bancaires.

Comment ça marche ?

En premier lieu, il s'agit de définir correctement vos besoins avant de comparer les crédits disponibles sur le marché.

Vous devez tout d'abord identifier l'utilisation de la somme d'argent que vous souhaitez emprunter :

• s'il s'agit d'un projet défini tel que des travaux dans votre maison, un achat d'une nouvelle voiture ou bien d'un départ en vacances. Vous opterez pour un prêt personnel ou un crédit affecté ;
• s'il s'agit de répondre à un besoin urgent dans un objectif indéfini ou de dépenses multiples, vous vous dirigerez vers un crédit renouvelable.

Afin de permettre aux emprunteurs de mieux comparer les offres, la loi Lagarde impose la mention du taux annuel effectif global (TAEG) dans les publicités, les fiches d'information et les contrats.

Pour mémoire, le TAEG est considéré comme le meilleur indicateur pour estimer le coût total d'un crédit. Il est composé à la fois du taux du crédit ainsi que des frais annexes (frais de dossier, frais d'assurance).

Un établissement de crédit peut légalement refuser de vous prêter s'il estime que vous éprouverez des difficultés pour rembourser aux échéances prévues. Il n'a pas à motiver son refus. Pour augmenter les chances que tout se passe bien, il vous sera souvent suggéré de souscrire une assurance, et parfois de présenter la caution d'un proche caution d'un proche ou d'un établissement spécialisé.

Mais une telle garantie n'est pas toujours suffisante pour obtenir un crédit. Si l'établissement auquel la demande est faite considère que son risque serait trop grand, il refusera de prêter.

En effet, tout contentieux signifie pour lui des frais qui excèdent largement le profit qu'il pourrait espérer de l'opération. Attention, la décision du prêteur est prise en fonction des informations que vous lui avez fournies sur votre situation. Votre signature vous engage. Tout mensonge ou toute grave omission volontaire remettrait en cause votre bonne foi. Cela pourrait se retourner contre vous en cas de problème de remboursement.

Si vous ne pouvez pas obtenir de crédit pour un achat, vous pouvez utilement vous tourner vers les prêts d'honneur de votre Caisse d'Allocations Familiales, de votre employeur...

Les autres protections prévues par la loi Lagarde

L'indication du TAEG ou le relèvement du plafond à 75 000 € ne sont pas les seules mesures prévues par la loi Lagarde en faveur des emprunteurs. Voici celles qui concernent le crédit conso :

• l'emprunteur voit son délai de rétraction allongé à quatorze jours et non plus sept comme auparavant ;
• le montant des cadeaux susceptibles d'être offerts ne peut excéder 80 € ;
• après toute demande de crédit, l'organisme prêteur devra s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur en consultant le FICP, fichier comptabilisant les incidents de remboursement sur les crédits ;
  
  Autre obligation : une fiche récapitulative portant sur les revenus et le niveau d'endettement de l'emprunteur doit être remplie sur le lieu de vente. Pour les demandes de crédit supérieures à 3 000 €, l'emprunteur devra fournir des pièces justifiant notamment de son l'identité, de son domicile et de ses revenus.
• une meilleure information autour de ce type de prêt. Toutes les publicités pour les crédits devront indiquer la mention suivante : « un crédit vous engage et doit être remboursé ».
  
  Dans le même ordre d'idées, les termes de « réserve d'argent », « crédit permanent » et « crédit revolving » ne peuvent plus être utilisés dans les publicités. Pour ce type de prêt, seule l'appellation « crédit renouvelable » est autorisée.
• toujours dans ce même souci d'information, un encadré résumant les points-clés du crédit (type de crédit, durée, montant, échéancier des mensualités, TAEG...) doit figurer en tête des contrats ;
• un encadrement du crédit renouvelable. La durée de remboursement est limitée et les emprunteurs ont désormais le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable pour toute demande supérieure à 1 000 €.
  
  Les cartes de fidélité associées aux crédits renouvelables présentent quant à elles une fonction de paiement au comptant. Pour activer cette fonction, l'accord exprès du détenteur de la carte est obligatoire. Selon le ministère de l'Économie, cette disposition permettra aux consommateurs de « plus entrer en crédit malgré eux ».