le guide de la consommation : LES DIFFÉRENTES LOIS

Les lois Scrivener

Destinées à protéger l'emprunteur en matière de crédit à la consommation, elles fixent différentes obligations parmi lesquelles l'établissement préalable d'une offre de prêt écrite et un délai de rétractation de sept jours.

La loi Neiertz

Elle a pour but de prévenir le surendettement des particuliers oblige les organismes de crédit à recourir au fichier national des incidents de paiement (FICP). L'inscription au FICP entraîne l'inéligibilité à un emprunt.

La Loi Chatel

Du nouveau pour la protection des emprunteurs. Davantage de transparence pour les emprunteurs, davantage de souplesse pour les organismes financiers... Le crédit gratuit se dote de nouvelles mesures légales. Les nouvelles dispositions législatives adoptées début 2005 renforcent la protection des consommateurs en matière de crédit renouvelable et en assouplissant la communication sur le crédit gratuit.

Objectif : permettre à des familles modestes d'accéder au crédit dans les conditions les plus favorables. La "loi Chatel" accorde aux organismes de financement une plus grande liberté de communication, jusqu'ici soumise à restrictions. Parallèlement, elle impose une plus grande transparence dans l'information relative aux taux d'escompte pour paiement comptant et sur la prise en charge du coût du crédit, et interdit aux organismes financiers de conditionner le bénéfice d'une opération de crédit gratuit ou promotionnel à l'ouverture d'un crédit renouvelable.

L'information des consommateurs sera dorénavant renforcée en matière de tacite reconduction des contrats et de crédit renouvelable. La publicité pour le crédit gratuit devient possible hors des lieux de vente. En réalité, la loi Chatel renforce la protection des consommateurs sur deux points précis. Un, la résiliation des contrats tacitement renouvelables sera rendue plus facile, en obligeant notamment les prestataires de services à prévenir les consommateurs un mois avant la date limite de renouvellement de leurs contrats. Deux, l'encadrement du crédit revolving, présent dans 80 % des dossiers de surendettement, sera renforcé.

Dans un troisième volet, davantage axé sur la défense de la consommation que sur celle du consommateur, la loi Chatel met fin à l'interdiction de la publicité pour le crédit gratuit hors du lieu de vente, vieille de vingt ans. « Véritable levier de la consommation des ménages », le crédit gratuit est aussi considéré comme moins dangereux, aux yeux des associations de consommateurs, que le crédit renouvelable.

Un impact différent selon les types de contrat

• Crédit renouvelable : à tout moment, le consommateur pourra demander la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son utilisation ou la résiliation du contrat. Toute augmentation du crédit consenti devra faire l'objet d'une offre préalable. Enfin, la reconduction du contrat devra être confirmée par l'emprunteur, si la réserve et les moyens de paiement assortis ne sont pas utilisés durant trois ans consécutifs.

• Crédit gratuit : sa libéralisation « corrige une anomalie majeure, selon Michel Philippin, directeur général de Laser-Cofinoga, puisque la France était le seul pays où la publicité pour ce type de crédit était interdite hors des lieux de vente ».
Selon Luc-Marie Chatel, « le crédit gratuit est certes une offre limitée, puisque l'avantage promotionnel n'est que de 6 % ou 7 %, mais son impact est important car 60 % des consommateurs qui y ont eu recours déclarent qu'ils auraient sinon renoncé à leur achat ou l'auraient reporté ».