Réforme des successions

Cette réforme devrait entrée en vigueur avant l'été. Il s'agit d'uen première pour les députés , en effet les règles des héritages n'aviant été que peu modifiées depuis 1804 (Code Civil). Les principales modifications : - Le mandat posthume : Désignation à l'avance de la personne chargée de l'administration de la succession. récupercussions plus importantes dans le cas des successions d'entreprise (obligation aujourd'hui de recourir à un juge des tutuelles). - Le pacte successorale : Permet soit de 'sauter une génération' pour transmission directe des biens aux petits-enfants, soit d'organiser pour des enfants à l'avance la succession future afin de favoriser l'un des héritiers, soit la réalisation de donation-partage dans une famille recomposée. - Règles de l'indivison assouplies : afin d'éviter les blocages de succession.

Posté le 24 Février 2006 © Guide du crédit