Loi Scellier : l’avantage fiscal à 25% maintenu jusqu’en mars 2011

L'Assemblée nationale a adopté l'amendement visant à maintenir durant trois mois supplémentaires le dispositif Scellier avec une réduction d'impôt de 25%. Jusqu'en mars 2011, cet avantage fiscal sera conservé mais seulement si l'engagement d'achat, à savoir l'acte de vente, a été signé avant le 31 décembre 2010. Le projet de loi de Finances pour 2011 prévoyait initialement une baisse de 10% de l'avantage fiscal à compter du 1er janvier 2011. Ce délai supplémentaire accordé aux investisseurs est destiné à la régularisation de l'acte authentique de vente.

Les trois mois supplémentaires constituent une période de transition avant la diminution de l'avantage fiscal. Grâce à cette prolongation, les notaires et les banques disposeront de plus de temps pour traiter les demandes de crédit ainsi que les actes relatifs à la vente. En effet, en cette fin d'année, nombreux sont les investisseurs qui ont décidé de concrétiser leur projet d'achat avant le 31 décembre pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt de 25%, créant ainsi un afflux considérable.