J'évalue le montant de mes indemnités de remboursement en anticipé (IRA)
Le rachat de crédit présente un avantage : regrouper toutes les prêts en une seule mensualité. Pour cela, un établissement financier rembourse tous vos prêts avant les dates prévues initialement dans vos différents contrats. En contrepartie, les créanciers concernés peuvent exiger des frais spécifiques dont le montant varie en fonction de la nature de votre crédit. On parle d'indemnités de remboursement anticipé (IRA), connues également sous le nom de pénalités de remboursement anticipé (PRA).
Le montant des indemnités est précisé dans le contrat de prêt. Il ne peut excéder un plafond prévu par le Code de la consommation.
Les IRA pour un crédit immobilier
Dans le cadre d'un crédit immobilier, les articles L312-21 et R312-2 du Code de la consommation imposent un double plafonnement. D'un côté, les indemnités ne peuvent pas dépasser 3 % du capital restant dû ; de l'autre, elles ne peuvent pas excéder l'équivalent de ce que vous auriez payer en intérêt au cours des 6 prochains mois.
Les IRA pour un crédit à la consommation
Pour un crédit à la consommation, 2 cas de figure sont possibles :
- Si le capital restant dû des prêts est inférieur à 10 000 €, aucuns frais ne peuvent vous être demandés ;
- en cas de montant supérieur à 10 000 €, les frais s'élèvent à 1% maximum du capital restant dû si la période entre votre rachat de crédits et la fin initiale de votre prêt est supérieure à un an. Ils sont de 0,5% pour une durée inférieure.
Toutefois, dans la majorité des contrats, le remboursement anticipé des crédits à la consommation ne prévoit pas d’IRA. Seuls les dossiers importants de crédit conso donnent lieu au paiement d’indemnités.
Bon à savoir
Comme le montant des IRA dépend du capital restant dû, vous devrez d'abord estimer ce dernier pour évaluer leur coût. Pour vous aider dans cette étape, le guide du crédit a mis en place un outil de calcul de votre capital restant dû.
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