Guide du crédit

Le Prêt à Taux Zéro

1. Principe et conditions d’obtention

Uniquement pour l'acquisition de sa résidence principale en logement neuf (appartement neuf, construction, acquisition d'une maison neuve ou le cas échéant du terrain) ou ancien (avec ou sans travaux) occupé au moins 8 mois/an et d'une surface minimum de 14m².

Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédent l'offre de prêt (sauf pour les invalides de 2ème et 3ème catégorie ayant une incapacité à travailler + les allocataires de l'allocation adulte handicapé ou d'éducation spéciale + les victimes de catastrophes rendant leur logement inhabitable)

Il n'y a aucun intérêt, ni de frais de dossier et d'IRA à payer. Il peut être associé à d'autres prêts aidés (1% patronal, CEL, PEL, ...).

Les biens immobiliers financés doivent obligatoirement avoir des fondations. Par conséquent, les habitations mobiles, caravanes et péniches sont exclues.

2. Conditions liées aux plafonds de ressources

Le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de l'ensemble des personnes destinées à occuper le bien :

Pour les demandes de prêt entre janvier et mars, ce sont les revenus de l'année N-2 qui sont pris en compte

Pour les demandes de prêt entre avril et fin décembre, ce sont les revenus de l'année N-1 qui sont pris en compte.

Il n'y a pas de distinction entre les couples mariés et concubins, on prend en compte le nombre de personnes vivant au foyer du bénéficiaire du prêt à 0%. Cas particulier, il faut compter deux personnes pour une femme enceinte (de plus de 3 mois).

Nombre de personnes du ménage Plafond de ressources (Revenus fiscaux de réf.)
Zone A Zones B et C
isolé 31 250 € 23 688 €
2 personnes 43 750 € 31 588 €
3 personnes 50 000 € 36 538 €
4 personnes 56 875 € 40 488 €
5 personnes et plus 64 875 € 44 425 €

Zone A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur et Genevois français.
Zone B : Île de France hors zone A, communes > 50.000 habitants, zones frontalières ou littorales
Zone C : Le reste du territoire.

3. Montant du prêt à 0%

Pour l'achat d'un logement ancien, ce prêt ne pourra excéder un double plafond :

- 20% du coût de la transaction,
- 50% de l'ensemble des emprunts souscrits pour ce même achat.
Les montants suivants concernent les demandes de prêt émises depuis le 1er avril 2007

Taille des ménages
Zone A* Zones B* Zones C*
1 personne 14 400€ 8 800€ 8 250€
2 personnes 20 250€ 13 200€ 12 375€
3 personnes 22 500€ 15 200€ 14 250€
4 personnes 24 750€ 17 200€ 16 125€
5 personnes 27 000€ 19 200€ 18 000€
6 personnes et + 29 250€ 21 200€ 19 875€

Pour un logement neuf, les montants ont été doublés depuis janvier 2009, ce qui donne :

Taille des ménages
Zone A* Zones B* Zones C*
1 personne 32 100€ 26 400€ 20 700€
2 personnes 45 000€ 37 950€ 30 900€
3 personnes 50 100€ 42 900€ 35 700€
4 personnes 55 050€ 47 700€ 40 350€
5 personnes 60 150€ 52 650€ 45 000€
6 personnes et + 65 100€ 57 450€ 49 650€

Le doublement du PTZ prendra fin en juin 2010.

Les acquéreurs de logements neufs peuvent par ailleurs disposer sous certaines conditions d’un PTZ majoré appelé « prêt à taux zéro plus ». En voici les montants :

Taille des ménages
Zone A* Zones B et C*
3 personnes et - +12 500€ +10 000€
4 personnes et + +15 000€ +12 500€

Dans le même ordre d’idées, les acquéreurs de logements BBC (bâtiment basse consommation) peuvent tripler le montant de leur prêt. Cette bonification reste toutefois plafonnée à 20 000 €.

Un couple de deux enfants habitant en zone B peut se voir ainsi octroyer un prêt de 65 000 € (45 000 € + 20 000 € de bonus).

4. Conditions de remboursement

Logement ancien
Revenu fiscal de référence Durée du PTZ Dont différé
Moins de 15 801 € 22 ans 18 ans
De 15 801€ et 19 750€ 21 ans 18 ans
De 19 751€ à 23 688€ 17 ans 15 ans 
De 23 689€ à 31 588€ 8 ans Pas de différé
31 589 € 6 ans Pas de différé

Logement neuf avec majoration
Revenu fiscal de référence Durée du PTZ Dont différé
Zone A Zone B et C
Moins de 23 689 € Moins de 15 801 € 30 ans 18 ans
  Entre 15 801 € et
19 750 €
27 ans 18 ans
Entre 23 689 € et
43 750 €
Entre 19 751 € et
23 688 €
21 ans 15 ans
43 751 € et plus Entre 23 689 € et
31 588 €
16 ans Pas de différé
  31 589 € 12 ans Pas de différé

Logement neuf sans majoration
Revenu fiscal de référence Durée du PTZ Dont différé
Zone A Zone B et C
Moins de 23 689 € Moins de 15 801 € 26 ans 18 ans
  Entre 15 801 € et
19 750 €
24 ans 18 ans
Entre 23 689 € et
43 750 €
Entre 19 751 € et
23 688 €
19 ans 15 ans
43 751 € et plus Entre 23 689 € et
31 588 €
12 ans Pas de différé
  31 589 € 9 ans Pas de différé

5. Les pièces justificatives à fournir

Le nouveau prêt à 0% est distribué par tous les établissements de crédit qui ont signé une convention avec l’Etat. Pour l’instruction de sa demande de prêt, l’emprunteur doit fournir à l’établissement de crédit une fiche de renseignements, signée du demandeur, comprenant :

L’identité et le nombre de personnes destinées à occuper le logement.

L’avis d’imposition de l’année N-1 ou N-2. - L’opération immobilière envisagée et, le cas échéant, l’état des lieux du logement.

Le financement mis en place.

Les renseignements concernant la résidence principale occupée avant l’offre d’avance : lieu et preuves que l’(ou les) emprunteur(s) n’était pas propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédent l’offre de prêt (ex : 2 ans de quittances du loyer).

Une attestation relative aux conditions de remboursement de l’avance, le cas échéant, lorsque l’emprunteur demande une réduction de la durée de remboursement du nouveau prêt à 0%.

Une déclaration sur l’honneur par laquelle le demandeur reconnait que sa déclaration l’engage pour l’ensemble des pièces constitutives de son dossier.

1 pièce manquante = PTZ rejeté

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