Guide du crédit

Le Prêt à Taux Zéro

Attention, , le Prêt à Taux Zéro présenté sur cette page est celui en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010. Depuis le 1er janvier 2011, le dispositif a été remplacé par le PTZ+.

1. Principe et conditions d'obtention

Uniquement pour l'acquisition de sa résidence principale en logement neuf (appartement neuf, construction, acquisition d'une maison neuve ou le cas échéant du terrain) ou ancien (avec ou sans travaux) occupé au moins 8 mois/an et d'une surface minimum de 14m².

Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédent l'offre de prêt (sauf pour les invalides de 2ème et 3ème catégorie ayant une incapacité à travailler + les allocataires de l'allocation adulte handicapé ou d'éducation spéciale + les victimes de catastrophes rendant leur logement inhabitable)

Il n'y a aucun intérêt, ni de frais de dossier et d'IRA à payer. Il peut être associé à d'autres prêts aidés (1% patronal, CEL, PEL, ...).

Les biens immobiliers financés doivent obligatoirement avoir des fondations. Par conséquent, les habitations mobiles, caravanes et péniches sont exclues.

2. Conditions liées aux plafonds de ressources

Le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de l'ensemble des personnes destinées à occuper le bien :

Pour les demandes de prêt entre janvier et mars, ce sont les revenus de l'année N-2 qui sont pris en compte

Pour les demandes de prêt entre avril et fin décembre, ce sont les revenus de l'année N-1 qui sont pris en compte.

Il n'y a pas de distinction entre les couples mariés et concubins, on prend en compte le nombre de personnes vivant au foyer du bénéficiaire du prêt à 0%. Cas particulier, il faut compter deux personnes pour une femme enceinte (de plus de 3 mois).

Nombre de personnes du ménage Plafond de ressources (Revenus fiscaux de réf.)
Zone A Zones B et C
isolé 31 250 € 23 688 €
2 personnes 43 750 € 31 588 €
3 personnes 50 000 € 36 538 €
4 personnes 56 875 € 40 488 €
5 personnes et plus 64 875 € 44 425 €

Zone A : Agglomération parisienne, Côte d'Azur et Genevois français.
Zone B : Île de France hors zone A, communes > 50.000 habitants, zones frontalières ou littorales
Zone C : Le reste du territoire.

3. Montant du prêt à 0%

Pour l'achat d'un logement ancien, ce prêt ne pourra excéder 20% du coût total de la transaction.

Taille des ménages
Zone A* Zones B* Zones C*
1 personne 14 400€ 8 800€ 8 250€
2 personnes 20 250€ 13 200€ 12 375€
3 personnes 22 500€ 15 200€ 14 250€
4 personnes 24 750€ 17 200€ 16 125€
5 personnes 27 000€ 19 200€ 18 000€
6 personnes et + 29 250€ 21 200€ 19 875€

Pour la construction ou l'achat d'un logement neuf, le prêt ne peut pas dépasser 30% du coût total de l'investissement.
Les montants du prêt sont majorés de 50% du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010 (les montants affichés ci-dessous prennent en compte cette majoration).

Taille des ménages
Zone A* Zones B* ou C*
1 personne 24 000€ 16 500€
2 personnes 33 750€ 24 750€
3 personnes 31 500€ 28 500€
4 personnes 41 250€ 32 250€
5 personnes 45 000€ 36 000€
6 personnes et + 48 750€ 39 750€

Le prêt à taux zéro peut être majoré pour un achat dans le neuf dans le cadre de deux dispositifs : l'aide à l'accession sociale et l'aide à l'acquisition de logements à basse consommation énergétique.

- Aide à l'accession sociale
Sous conditions de ressources, un ménage faisant l'acquisition d'un logement neuf ou d'une construction peut bénéficier d'une majoration du PTZ accordée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. Cette majoration est allouée à un ménage uniquement s'il a déjà bénéficié d'une aide venant de cette ou ces collectivités.

- Logements à basse consommation énergétique
Pour l'acquisition dans le neuf ou la construction d'un logement labellisé « Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 », et sous conditions de ressources, un ménage peut percevoir une somme pouvant atteindre 20 000€.

4. Conditions de remboursement

Logement ancien
Revenu fiscal de référence Durée du PTZ Dont différé
Moins de 15 801 € 22 ans 18 ans
De 15 801€ et 19 750€ 21 ans 18 ans
De 19 751€ à 23 688€ 17 ans 15 ans 
De 23 689€ à 31 588€ 8 ans Pas de différé
31 589 € 6 ans Pas de différé


Logement neuf avec majoration
Revenu fiscal de référence Durée du PTZ Dont différé
Zone A Zone B et C
Moins de 23 689 € Moins de 15 801 € 30 ans 18 ans
  Entre 15 801 € et
19 750 €		 27 ans 18 ans
Entre 23 689 € et
43 750 €		 Entre 19 751 € et
23 688 €		 21 ans 15 ans
43 751 € et plus Entre 23 689 € et
31 588 €		 16 ans Pas de différé
  31 589 € 12 ans Pas de différé


Logement neuf sans majoration
Revenu fiscal de référence Durée du PTZ Dont différé
Zone A Zone B et C
Moins de 23 689 € Moins de 15 801 € 26 ans 18 ans
  Entre 15 801 € et
19 750 €		 24 ans 18 ans
Entre 23 689 € et
43 750 €		 Entre 19 751 € et
23 688 €		 19 ans 15 ans
43 751 € et plus Entre 23 689 € et
31 588 €		 12 ans Pas de différé
  31 589 € 9 ans Pas de différé

5. Les pièces justificatives à fournir

Le nouveau prêt à 0% est distribué par tous les établissements de crédit qui ont signé une convention avec l'Etat. Pour l'instruction de sa demande de prêt, l'emprunteur doit fournir à l'établissement de crédit une fiche de renseignements, signée du demandeur, comprenant :

L'identité et le nombre de personnes destinées à occuper le logement.

L'avis d'imposition de l'année N-1 ou N-2. - L'opération immobilière envisagée et, le cas échéant, l'état des lieux du logement.

Le financement mis en place.

Les renseignements concernant la résidence principale occupée avant l'offre d'avance : lieu et preuves que l'(ou les) emprunteur(s) n'était pas propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédent l'offre de prêt (ex : 2 ans de quittances du loyer).

Une attestation relative aux conditions de remboursement de l'avance, le cas échéant, lorsque l'emprunteur demande une réduction de la durée de remboursement du nouveau prêt à 0%.

Une déclaration sur l'honneur par laquelle le demandeur reconnait que sa déclaration l'engage pour l'ensemble des pièces constitutives de son dossier.

1 pièce manquante = PTZ rejeté

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