Borloo populaire par le Guide du crédit immobilier : meilleurs taux en credit et prêts immobilier


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LE DISPOSITIF BORLOO POPULAIRE !

Entrée en application depuis le 1er septembre 2006, la loi Borloo Populaire qui a un effet rétroactif possible au 1 er janvier 2006, est ouverte à ceux qui achètent un logement ancien à réhabiliter ou un logement neuf destiné à la location au titre de résidence principale.

Le nouveau dispositif de la loi Borloo Populaire favorise d'avantage l'investisseur par un nouvel avantage fiscal plus puissant qui optimise sur la durée le montant des déficits fonciers imputables (15 ans contre 9 en Robien recentré)

Cette loi est un peu plus contraignante que la Robien recentré, mais permet d’amortir l’investissement sur 15 ans et de déduire 30% des loyers du revenu foncier .

Les plafonds de loyers et de ressources des locataires ne sont pas aussi contraignants qu’il y paraît (cf tableaux), cette loi s’avère donc très intéressante fiscalement et d’autant plus pour les personnes ayant déjà des revenus fonciers.

Avantages

fiscaux

liés à

la Loi Borloo

	Un abattement forfaitaire de 30% sur les loyers
	Possibilité d'amortir 50% de la valeur du bien
	- 6% pendant 7ans - 4% les deux années suivantes - Possibilité de proroger 2,5% pendant deux périodes de 3 années supplémentaires
	Reprise des déductions du régime de droit commun
	- Primes d'assurance loyers impayés - Frais de gérance et de rémunération des gardiens et concierges, - Taxes foncières et taxes locales annexes, - Dépenses d'entretien, de réparation, d'amélioration, - Toutes les primes d'assurance - Frais de procédure et de rémunération
	Déficit foncier déductible du revenu global.
	- Le plafond est de 10 700 euros par an et l'excédent est reportable pendant 10 ans
	Possibilité de louer à un ascendant ou descendant ne faisant pas parti du même foyer fiscal.

Conditions à respecter pour bénéficier de la loi Borloo

	Conservation du bien pendant une période minimale de 9 ans.
	Respect du plafond de loyer. (70% de la valeur de marché fixé par l'administration fiscale)
	Respect des conditions de ressources du locataire

Logements concernés

Immobilier d'habitation neuf ou réhabilité.

Investisseurs concernés

Contribuables dont l'imposition annuelle dépasse 2 500 € (TMI de 14% et supérieures).

Le calcul de l’économie d’impôt

Montant du déficit foncier x Tranche marginale d'imposition

Zone A : agglomération parisienne, Côte d'azur et Genevois français .
Zone B1 : cette zone est nouvelle, elle a été créée pour 23 agglomérations françaises de plus de 250 000 habitants et quelques agglomérations plus petites mais particulièrement chères.
Zone B2 : (l'ancienne zone B) comprend les agglomérations de population comprises entre
50 000 et 250 000 habitants.
Zone C : elle couvre le reste du territoire

Tableau des plafonds de ressources du locataire

Les ressources des locataires doivent correspondre aux plafonds imposés dans le cadre des Prêts Locatifs Intermédiaires . (source Ministère du logement)

Retrouvez ci-dessous le tableau interactif de plafond de ressources de locataire, en vous positionnant sur la case de votre choix vous retrouverez immédiatement le salaire net mensuel que devra avoir le(s) locataire(s).

	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	32 268 3 734	23 9682 628	21 971 2 542	21 822 2 525
Couple	48 226 5 581	35 198 3 859	32 265 3734	29 332 3 394
* + 1 personnes à charge	57 971 6 709	42 138 4 877	38 627 4470	35 115 4 064
* + 2 personnes à charge	69 440 8 037	50 996 5 902	46 747 5410	42 497 4 918
* + 3 personnes à charge	82 204 9 514	59 855 6 927	54 867 6350	49 879 5 773
* + 4 personnes à charge	92 502 10 706	67 517 7 814	61 890 7163	56 264 6 512
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 10 308+ 1193	+ 7 667+ 887	+ 7 028 + 813	+ 6 389+ 739
*personne célibataire, couple marié ou pacsé