Guide Du Crédit : La loi Pons
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La Loi PAUL remplace la Loi PONS depuis le 1er janvier 2001
I - LES REDUCTIONS D'IMPOTS POUR LES CONTRIBUABLES SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU Les contribuables pouvant bénéficier de cette loi sont ceux qui domiciliés en France investissent dans les DOM TOM : Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie. On distingue deux domaines
de prédilection : l'immobilier et les secteurs dits éligibles A - Réduction d'impôt sur le revenu de 25 à 40% pour les investissements immobiliers La réduction d'impôts s'applique aux constructions ou acquisitions d'immeubles neufs situés dans les DOM TOM régulièrement autorisées par un permis de construire. 1 - Réductions d'impôts pour les particuliers - L'acquisition ou la
construction affectée à la location nue peut ouvrir droit à
une réduction d'impôt sur le revenu de 40% du prix de revient
de l'acquisition ou de la construction lorsque celle - ci est
postérieure pendant cinq ans au moins et qu'elle intervient
dans les conditions suivantes : - L'acquisition ou la construction affectée à l'habitation principale du propriétaire pendant cinq ans ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25% du prix de revient de l'acquisition ou de la construction, dans la limite de 10 000 Frs du mètre carré de surface habitable. ( Rappelons que la surface habitable d'un logement est la surface de plancher construit, après déduction des surfaces occupées par les murs, marches, cages d'escaliers, combles non aménagés, caves, sous -sols, garages, terrasses, loggias, balcons, parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m, etc...) Chaque année, la base de la réduction est de 20% des sommes effectivement payées. Ex : vous achetez un
appartement à titre d'habitation principale de 1 000 000 Frs 2 - Réduction d'impôt de 40% pour les souscriptions de parts ou actions dans certaines sociétés - La réduction d'impôt
s'applique aux souscriptions de parts et actions de sociétés dont
l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs
situés dans les DOM TOM ou les collectivités déjà visées. - La réduction d'impôt
s'applique aux souscriptions de SCI autorisées à faire publiquement
appel à l'épargne (loi 31 décembre 1970), lorsque celles - ci
s'engagent à affecter intégralement le produit de la souscription
annuelle, à l'acquisition de logements neufs situés dans les DOM
TOM ou collectivités visées et affectés à l'usage d'habitation,
pendant 5 ans au moins. - La réduction s'applique aussi aux souscriptions en numéraire au capital de sociétés de développement régional dans des conditions similaires. - D'autres conditions sont
à respecter : la réduction n'est pas applicable en cas de démembrement
du droit de propriété, la constitution ou l'augmentation de capital
supérieure à 30 000 000 Frs doit être agrée par le ministre du
budget. B - Réduction d'impôt de 50% ou 60% du montant HT des investissements productifs neufs réalisés dans les DOM TOM, à Mayotte, Saint Pierre et Miquelon et Nouvelle Calédonie. Les investissements productifs neufs, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité dans les secteurs de : l'industrie, la pêche, l'hôtellerie, du tourisme à l'exclusion de la navigation de croisière, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du BTP, des transports, de l'artisanat, de la maintenance au profit d'activité exercée dans les des secteurs énumérés, de la production et de la diffusion audiovisuelle et cinématographique, des services informatiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de services public local à caractère industriel et commercial qui constituent des éléments de l'actif immobilisé. De même sont concernés les travaux de rénovation d'hôtel et aux logiciels qui sont nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles lorsque ces travaux et logiciels constituent des éléments de l'actif immobilisé. La réduction d'impôt est de 50% du montant HT des investissements productifs diminué de la fraction de leur prix de revient financé par une subvention publique. Le taux est de 60% pour les investissements réalisés à Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna ainsi que pour les travaux de rénovation d'hôtel. La réduction est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé. Les contribuables qui dans le cadre de l'activité ayant ouvert droit à réduction ne participent pas à l'exploitation de façon personnelle, continue et directe ne peuvent bénéficier d'une réduction supérieure à 50% de l'impôt dû avant application de celle-ci , imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires. L'excédent peut être reportable que sous certaines conditions limitatives et peut constituer dans certains cas une créance sur l'état. Si au cours des cinq ans, une des conditions vient à cesser, la réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise à compter de l'année visée. Lorsque des investissements productifs seront mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location, 60% de la réduction d'impôt devront être rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution de loyer ou du prix de cession du bien à l'exploitant. C - Des agréments sont quelques fois nécessaires pour obtenir ces réductions d'impôts Les investissements immobiliers dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 5 000 000 Frs et supérieur à 2 000 000 Frs lorsque le contribuable ne participe pas à l'exploitation, doivent obtenir un agrément préalable du ministre chargé du budget. Dans les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, la pêche, la production et diffusion audiovisuelle et cinématographique, des services informatiques ou qui consistent en la construction d'hôtels ou de résidence à vocation touristique ou para hôtelière ou à la rénovation d'hôtel ou qui sont nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public à caractère industriel et commercial, il faut préalablement obtenir un agrément du ministre du budget. Les sociétés soumise à l'impôt sur les sociétés sont aussi visées par la Loi PAUL. II - LES DEDUCTIONS FISCALES DE 100% DU MONTANT DE L'INVESTISSEMENT POUR LES SOCIETES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A - Secteurs d'activité et sociétés concernés . 1 ° Les entreprises soumises
à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable
une somme égale au montant des investissements productifs, diminuée
de la fraction de leur prix de revient financé par une subvention
publique qu'elle réalisent dans les départements de la Guadeloupe,
de le Guyane, de la Réunion à l'occasion de la création ou de
l'extension d'exploitation appartenant aux secteurs de l'industrie,
de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme à l'exclusion de la
navigation de croisière, des énergies nouvelles, des services
informatiques de l'agriculture, du BTP, du transport et de l'artisanat. La déduction s'applique
aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise
dans le cadre d'un contrat de location si les conditions suivantes
sont réunies : Les investissements doivent être : - directs : il ne doit s'agir que de l'acquisition ou de la création de biens neufs amortissables destinés à être exploités - productifs : les biens doivent être corporels et amortissables par nature. L'administration admet cependant dans le prix, celui des terrains dans le prix de revient des constructions, ainsi que les matériels d'occasion dans certaines conditions. - maintenus dans leur affectation pendant 5 ans minimum 2° Souscription au capital de certaines sociétés Les entreprises soumises à l'IS peuvent déduire de leur revenu imposable une somme égale au montant total des souscriptions au capital des sociétés de développement régional des DOM ou des sociétés effectuant dans les 12 moins de la clôture de la souscription des investissements productifs dans les secteurs déjà énumérés. Lorsque la société affecte tout ou partie de la souscription à la construction d'immeubles destinés à l'exercice d'une des activités visées au dessus, elle doit s'engager à achever les fondations dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription. La société doit s'engager aussi à maintenir l'activité dans les secteurs mentionnés pendant les cinq ans qui suivent leur acquisition ou durant leur durée normale d'acquisition. La déduction n'est pas applicable si les immobilisations en cause sont comprises dans un apport partiel d'actif ou si la société fait l'objet d'une fusion. La déduction s'applique aux souscription au capital de sociétés effectuant dans les DOM des investissements productifs dans les secteurs de la maintenance au profit d'activités exercées dans l'un des secteurs mentionnés, celui de la production et de la diffusion audiovisuelle et cinématographique ainsi qu'aux travaux de rénovation d'hôtel et aux logiciels nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles lorsque ces travaux et logiciels constituent des éléments d'actif immobilisé. La déduction s'applique aux souscription de capital de société concessionnaires effectuant dans les DOM des investissements productifs nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial et dont l'activité s'exerce exclusivement dans les DOM TOM. De même, la déduction s'applique
aux souscriptions aux augmentations de capital de société soumises
à l'IS exerçant exclusivement leur activité Outre Mer dans l'un
des secteur mentionné et qui sont en difficulté au sens de l'art
44 septies CGI. La déduction s'applique aux souscriptions au capital de sociétés soumise à l'IS qui sont affectées exclusivement à l'acquisition ou la construction de logements neufs dans les DOM lorsque ces sociétés ont pour objet la location dans le secteur intermédiaire. B - Le calcul de la déduction La déduction des investissements directs est égale au montant du prix de revient des immobilisations HT, diminuée des subventions publiques. Elle est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté sous certaines conditions (art 209 I CGI) ex : résultat imposable
de l'entreprise : 1 000 000 Frs C- Les agréments nécessaires Pour ouvrir droit à déduction, les investissements réalisés dans les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de la production et de la diffusion audiovisuelle et cinématographique ainsi que les investissements portant sur la construction d'hôtels ou de résidences à vocation touristique ou para hôtelière ou la rénovation d'hôtel, les investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial et les souscriptions au capital des sociétés concessionnaires doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre du budget. Toutefois, lorsque le montant total n'excède pas 1 000 000 Frs par programme et par exercice dans les secteurs privilégiés, sont dispensés d'agrément préalable lorsqu'ils sont réalisés par une entreprise qui exerce sont activité dans les DOM depuis au moins deux ans.
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