Les propriétaires
de logements neufs peuvent bénéficier
d'un amortissement de leur investissement au taux
de 8% les 5 premières années et
de 2.5% les 10 années suivantes, à
condition de s'engager à les louer nus
(c'est à dire non meublés) à
titre de résidence principale pendant au
moins neuf ans.
Les propriétaires de logements anciens
sans travaux bénéficient quant à
eux d'une déduction forfaitaire majorée
de 40% au lieu de 14% normalement sur leur revenus
fonciers, à condition de s'engager à
les louer nus, à titre de résidence
principale pendant au moins six ans.
Les propriétaires
de logements anciens qui font l'objet de travaux conséquents attestés par des professionnels
peuvent bénéficier des mêmes
amortissements que les logements neufs.
Jusqu'à présent, pour bénéficier
de ces avantages fiscaux, les propriétaires
devaient respecter des plafonds de loyers et de
ressources des locataires.
Changement de donne ! Les locations de logements
neufs ne sont désormais plus soumises à
conditions de ressources des locataires.
Par ailleurs, les plafonds de loyers sont
révisables annuellement, l'administration
a publié les plafonds applicables aux
locations conclues, reconduites ou renouvelées
en 2005 (cf tableaux ci dessous).
Et afin de mieux tenir compte du véritable
niveau des loyers, les zones géographiques
de référence retenues pour l'application
de ces plafonds de loyer seront également
redéfinies. En pratique
| Cet assouplissement s'applique aux logements neufs ou acquis en l'état futur d'achèvement à compter du 3 avril 2003 et aux logements en construction faisant l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à compter de la même date. |
|
