Guide du crédit

Souscrire un crédit à l'étranger

Il vous est possible de contracter un prêt à l'étranger pour l'acquisition d'un bien situé en France.

Si votre contrat de prêt est soumis à la loi étrangère, vous pourrez bénéficier de la protection de la loi Scrivener (offre de prêt précisant en détail votre engagement), à la condition que le bien acquis et votre résidence habituelle soient situés en France.

Il faut bien en examiner les conditions et prévoir les fluctuations du taux de change et le coût des virements de pays à pays.

En ce qui concerne les garanties du prêteur, seule l'hypothèque conventionnelle sur l'immeuble situé en France est envisageable, mais présente quelques difficultés d'application.Notamment, l'acte d'affectation hypothécaire ne peut être établi que par un notaire français, l'emprunt étant libellé en monnaie étrangère, il est nécessaire de prévoir une clause de réévaluation pour couvrir le risque de variation de change.

Aussi, les règles de prudence quand au choix du crédit s'appliqueront elles aussi notamment en cas de taux révisables et au choix de l'index de révision.

Votre notaire restera donc le meilleur interlocuteur pour ce genre d'opération.


NOTRE CONSEIL :
Attention à ne pas être attiré par un taux attractif au détriment de la protection de l'emprunteur et des lois applicables en France. Veillez à bien connaitre les modalités réglementaires de l'offre de crédit en vous appuyant notamment sur les conseils de votre notaire.

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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