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Les lois qui vous protègent
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Immobilier : les lois qui vous protègent

Dans un souci de protection et d'information des consommateurs, les transactions immobilières, l'obtention d'un crédit et la souscription d'une assurance de prêt ont été encadrées par le législateur.

Plusieurs lois ont ainsi été instituées au fil des années : loi Scrivener, loi Neiertz, loi SRU, loi Lagarde, lois sur les plus-values immobilières, loi Hamon, etc.

Elles concernent des mesures telles que :

Le Guide du crédit revient pour vous sur ces diverses mesures protégeant les acheteurs immobiliers.

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