Immobilier : les lois qui vous protègent
Dans un souci de protection et d'information des consommateurs, les transactions immobilières, l'obtention d'un crédit et la souscription d'une assurance de prêt ont été encadrées par le législateur.
Plusieurs lois ont ainsi été instituées au fil des années : loi Scrivener, loi Neiertz, loi SRU, loi Lagarde, lois sur les plus-values immobilières, loi Hamon, etc.
Elles concernent des mesures telles que :
- l'obligation pour les organismes prêteurs de rédiger une offre de prêt et les informations qui doivent y figurer (loi Scrivener) ;
- les conditions d'acceptation de l'offre de prêt (loi Scrivener) ;
- l'instauration d'un seuil pour l'obtention d'un crédit immobilier (lois Scrivener et Lagarde) ;
- l'encadrement des procédures de lutte contre le surendettement des ménages (loi Neiertz) ;
- les conditions de souscription d'une assurance emprunteur ou assurance habitation (loi Lagarde et Hamon)
Le Guide du crédit revient pour vous sur ces diverses mesures protégeant les acheteurs immobiliers.
