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Les lois qui vous protègent
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La loi Lagarde et l'assurance emprunteur

Instaurée en 2010, la loi Lagarde – connue également sous le nom de réforme du crédit à la consommation et de la lutte contre le surendettement – touche principalement les ménages ayant souscrit un crédit à la consommation.

Mais cette mesure a également bouleversé le marché de l'assurance emprunteur et touche donc indirectement le crédit immobilier.

La délégation d'assurance, kézako ?

Depuis 2010, les emprunteurs sont autorisés à choisir l'assurance de prêt qu'ils souhaitent au moment de souscrire un crédit immobilier.

Concrètement, si l'offre d'assurance emprunteur émise par l'établissement prêteur (appelée assurance groupe) ne vous satisfait, vous pouvez la refuser et en souscrire une autre plus avantageuse auprès d'un autre organisme. On parle alors de délégation d'assurance.

La condition ? Les garanties proposées dans la nouvelle offre doivent être identiques à celles initialement présentées par votre banque.

Une loi complétée par d'autres dispositifs

Le principe de la délégation d'assurance a été renforcé à 2 reprises. Une première fois en 2013, avec l'obligation pour les emprunteurs d'améliorer l'information autour du coût de l'assurance. Les banques doit indiquer désormais indiquer dans leurs offres le coût total de l'assurance, le coût mensuel et les mensualités.

La 2e mesure était prévue dans le cadre de la loi Hamon. Les emprunteurs sont autorisés à résilier leur contrat d'assurance de prêt à n'importe quel moment durant 1 an à compter de la signature du contrat de prêt immobilier. Au-delà, les emprunteurs ne pourront résilier leur contrat qu'à sa date d'anniversaire.

Ces dispositions visent à améliorer l'information et le pouvoir de comparaison des emprunteurs pour, à terme, disposer des meilleures conditions d'assurance. Pour disposer des meilleures offres d'assurance, n'hésitez pas à passer par un courtier.

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