ouvrir le menu principal Guide du Crédit mob rechercher
fermer
Les lois qui vous protègent
Credit / Pret > Pret immobilier > Boite a outils > Les lois qui vous protègent > La loi Hamon

La loi Hamon

Projet somme sur le quotidien des consommateurs français, un volet touche également l'immobilier. Deux dispositifs liés à ce secteur ont en effet été retoqués : l'assurance emprunteur et l'assurance habitation.

Un délai prolongé d'un an pour renégocier son assurance de prêt

Désormais, les emprunteurs disposent d'un délai d'un an - contre 10 jours auparavant - après signature du contrat pour renégocier leur assurance de prêt. Ce laps de temps supplémentaire leur permettra de comparer les offres plus sereinement et de bénéficier de conditions d'assurance plus avantageuses.

Cette mesure s'inscrit dans la lignée de la loi Lagarde votée en 2010. Celle-ci autorisait les emprunteurs à souscrire une assurance-crédit autre que celle proposée par la banque où ils ont signé leur crédit immobilier.

bon à savoir
Pour bénéficier des meilleures conditions financières pour votre assurance de prêt, n'hésitez pas à passer par un courtier tel que le Guide du crédit. Nous comparons les offres de nos partenaires pour vous faire bénéficier des meilleures conditions d'assurance.

L'assurance habitation résiliable à tout moment

Toujours dans ce même objectif de favoriser la concurrence et, à terme, faire baisser les prix, la loi Hamon autorise désormais les assurés à résilier à tout moment leur assurance après un an de contrat. Une mesure qui concerne l'assurance habitation.

La résiliation devient effective un mois après que l'assuré en a fait la demande auprès de son assureur. Afin d'éviter tout risque de non-assurance, l'assuré devra prouver, dans sa demande de résiliation, qu'il a souscrit un contrat auprès d'un organisme d'assurance. A noter que l'assureur est tenu d'informer son client qu'il dispose de ce droit de résiliation infra-annuelle.

Pour mémoire, l'assuré ne pouvait auparavant exercer son droit de résiliation qu'une fois par an, deux mois avant la date anniversaire du contrat.

Facebook Twitter Google+ Envoyer par mail
Taux immobilier actuel
1,30
Comparez les taux actuels
Capacité d'emprunt Calcul prêt à taux zéro Calcul frais de notaire
Simulation prêt immobilier
Comparaison des offres de crédit immobilier
  • Vous remplissez votre dossier,
  • Nous comparons gratuitement les offres des banques,
  • Vous obtenez les réponses de financement à votre demande !
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.