La loi Macron

La loi sur la « croissance et l'activité », plus connue sous le nom de loi Macron, concerne également le marché de l'immobilier. Le Guide du crédit revient sur les dispositions du secteur.

Le délai de rétractation passe à 10 jours

En août 2015, le délai de rétractation est passé de 7 jours à 10. Il s 'agit du délai dont disposent les acheteurs pour faire marche arrière après signature de l'avant-contrat (promesse ou compromis de vente).

Développer les logements intermédiaires

Cette catégorie se destine aux ménages dont les revenus sont trop importants pour prétendre à un logement social, et insuffisants pour acheter un bien privé. La loi Macron encourage la construction de ce type de bien en autorisant les collectivités situées en zones tendues à accroître jusqu'à 30 % la construction de ces logements.

La loi Alur simplifiée

Six dispositions de la loi Alur (Accès au logement et à un urbanisme rénové) ont été retoquées. Parmi les retouches apportées, citons le préavis pour quitter un bien en zones tendues qui passe à 1 mois. La loi Macron autorise également les conseils syndicaux à mettre en concurrence leurs syndics.

Haro sur les recours abusifs aux permis de construire

Afin de lutter contre les recours abusifs aux permis de construire, les procédures « d'action en démolition » sont désormais recentrées sur les zones sensibles (parcs nationaux, zones inondables...). Un grand nombre de projets avaient été précédemment bloqués pour des raisons « mafieuses », et non véritablement pour protéger les riverains.

Réforme des tarifs des notaires

Les émoluments des notaires ne sont plus basés sur les prix de l'immobilier, mais sur l'acte réalisé. Les nouveaux tarifs sont déterminés tous les 5 ans par l'État.

Des règles d'urbanisme simplifiée

Dans un souci de simplification administrative, une autorisation unique est désormais suffisante pour les projets d'intérêt économique importants.