Je soussigné.....
Bénéficiant d'une aide de l'étât à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt à 0% du Ministère du logement d'un montant de ................Euros
Ce prêt est contracté auprès de ...........................en vue de financer .................................
Je déclare n'avoir recours qu'à une seule aide de l'étât à l'accession à la propriété sous forme de prêt à 0% du ministère du logement, pour la réalisation de cette opération, conformément aux dispositions prévues à l'article R317-4 du code de la construction et de l'habitation.
Fait à ..........................., Le ...........................
Cachet et visa de l'établissement de crédit
Signature du bénéficiaire de l'aide
