Assurance de prêt immobilier et antécédents médicaux
💡 Les infos clés
Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, celui-ci doit systématiquement être assorti d’une assurance de prêt. Elle est destinée à rembourser les mensualités si l’emprunteur n’est plus en mesure de le faire.
- Si vous avez été malade au cours de votre vie, vous avez un antécédent médical. Celui-ci peut modifier le montant de votre cotisation d’assurance de prêt, car ils présentent un risque supplémentaire pour l’assureur.
- Il est néanmoins possible de trouver un contrat d’assurance de prêt même en cas d’antécédent médical, grâce aux dispositions de la loi.
- L’assurance emprunteur permet de vous garantir contre les aléas de santé pouvant survenir pendant la période de crédit.
- La convention AERAS et le droit à l’oubli sont d’autres dispositifs ouvrant des possibilités d’assurance pour les personnes ayant des antécédents médicaux.
- Pour voir l’influence de votre santé sur votre mensualité d’assurance de prêt, vous pouvez faire des simulations.
Quelles sont les conséquences d’un antécédent médical sur l’assurance de prêt ?
La souscription d’un prêt immobilier est associée à une assurance emprunteur. Cette dernière garantit à la banque d’être remboursée en cas de survenue d’un sinistre comme le décès de l’emprunteur, son invalidité ou son incapacité de travailler.
L’évaluation des risques pour l’assureur passe par un questionnaire médical dans lequel vous êtes tenu de déclarer tous vos antécédents de santé. On entend par là :
- les hospitalisations antérieures, que ce soit pour un accident ou une maladie ;
- les affections graves ou chroniques dont vous souffrez ;
- l’hygiène de vie (consommation de tabac, sédentarité, etc.) qui peut présenter un risque supplémentaire d’aléas de santé.
Le montant de l’assurance de prêt est calculé notamment en fonction de ces risques. Plus le profil est susceptible d’entraîner un arrêt de travail ou une invalidité, voire un décès, plus la cotisation sera élevée.
Notez que la loi Lemoine, qui sera pleinement en vigueur au 1er septembre 2022, va supprimer le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et dont la dernière échéance intervient avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur. Les personnes ayant des antécédents médicaux pourront ainsi plus facilement emprunter.
Assurance emprunteur : la garantie contre les accidents de la vie
L’assurance de prêt immobilier est un contrat souscrit par l’emprunteur pour couvrir le remboursement de son prêt en cas d’accident de la vie, comme :
- le décès de l’assuré ou de son conjoint co-emprunteur ;
- la perte d’autonomie (PTIA) empêchant l’assuré d’exercer une activité professionnelle ;
- l’invalidité permanente ou l’incapacité temporaire grevant les revenus habituels de l’assuré ;
- la perte d’emploi.
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)
La convention AERAS est un dispositif adopté en 2006 par la majorité des compagnies d’assurances pour permettre aux personnes présentant un risque aggravé de santé de s’assurer et d’emprunter. Elle associe les pouvoirs publics, les établissements d’assurances et les associations de malades.
Le principe de la convention est d’imposer aux assureurs trois niveaux d’examen des demandes d’assurance. Le premier niveau concerne les questionnaires de santé sans problèmes particuliers. Le deuxième niveau consiste en un examen plus approfondi si le questionnaire n’a pas passé le premier niveau. Enfin, un dossier refusé au niveau 2 est transmis automatiquement à un pool des risques très aggravés, composé de différents assureurs.
Si le dossier est également refusé au niveau 3, l’établissement de crédit doit proposer une garantie alternative (comme une caution ou une hypothèque sur un autre bien que celui concerné par le prêt souscrit).
L’emprunteur n’a pas besoin de demander l’application de la convention AERAS, les assureurs signataires sont tenus d’observer les trois niveaux d’examen lorsque c’est nécessaire.
La convention AERAS publie et actualise chaque année une grille de référence. Elle liste un grand nombre de maladies et d’affections permettant un accès à l’assurance emprunteur.
Elle définit notamment :
- les délais au-delà desquels aucune surprime ou exclusion ne peut être appliquée ;
- les taux maximaux de surprimes applicables.
Par exemple, une personne souffrant d’une hépatite C devra attendre 48 semaines sans rechute après la fin du traitement pour accéder à une assurance de prêt. La grille instaure aussi un plafonnement des surprimes pour certaines affections (par exemple plafonnement décès et PTIA à 100 % pour une personne infectée par le VIH).
Cette liste tient compte des avancées scientifiques et médicales dans le traitement des maladies. Elle s’applique aux prêts concernant la résidence principale et d’un montant inférieur à 320 000 €, lorsque la dernière échéance de prêt intervient avant les 71 ans de l’assuré.
Le droit à l’oubli de l’assurance de prêt
La convention AERAS gère aussi le droit à l’oubli de l’assurance de prêt. Cette disposition a été fixée par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016. Grâce à elle, les personnes ayant été atteintes d’une maladie grave comme un cancer ou une hépatite C ne seront plus pénalisées lorsqu’elles souscrivent une assurance de prêt.
En effet, les emprunteurs ne sont plus obligés de déclarer leur maladie dans le questionnaire médical. Pour cela, il faut que le protocole thérapeutique soit terminé depuis au moins cinq ans sans rechute.
Seuls les prêts immobiliers, à la consommation ou les prêts professionnels sont concernés et la dernière échéance doit intervenir avant le 71e anniversaire de l’assuré.
Par ailleurs, la loi Lemoine a complètement supprimé le questionnaire médical pour les assurances de prêts concernant un emprunt de moins de 200 000 € et dont la dernière échéance intervient avant le soixantième anniversaire de l’assuré.
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