Prêt pour travaux PRET PASS-TRAVAUX (propriétaire)
| Bénéficiaires Salarié du secteur assujetti (+ ou - de 10 salariés), quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise et quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, contrat de qualification, etc...). Propriétaires occupants de leur résidence principale. Modalités Prêt. Montant Dans la limite du coût total des travaux : - 9.600 € maximum, si les revenus imposables N-2 inférieur à 60% des plafonds d'octroi des prêts 0%. €maximum, si les revenus imposables N-2 supérieur à 60% des plafonds d'octroi des prêts 0%. Taux 1,5 % l'an hors assurances et garanties, sans frais de dossier. Durée 10 ans maximum. Conditions Cumul : possibilité avec un prêt accession dans l'ancien ou le neuf, dans le respect du total des plafonds applicables à chaque nature de prêts. Critère d'endettement maximum : 35 % de taux d'effort total (remboursement d'emprunts immobilier uniquement). Déblocage des fonds sur présentation de factures d'entreprises ou de prestataire de services émises depuis moins de 3 mois. Possibilité de prise en compte de la facture d'achat de matériaux dans la limite du tiers du coût total de l'opération lorsque le prestataire ne fournit pas les matériaux. Liste des travaux finançables : Travaux finançable quel que soit l'âge du logement. Dépenses d'amélioration visées à l'arrêté du 30 décembre 1987 (PALULOS) annexe I, II et III A ANNEXE I A - Normes minimales d'habitabilité 1. Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble. B - Travaux prioritaires sur le batiment Reprise de malfaçons flagrantes, amélioration de l'étanchéité des toitures et des façades. Travaux destinés à économiser l'énergie dans les logements : Travaux d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne. Dépenses d'entretien et de revêtement des surfaces visées par l'instruction fiscale du 8 juin 1998. Dépenses d'entretien éligibles - Le remplacement isolé de portes, fenêtres, volets ou persienne du logement. Dépenses de revêtement des surfaces - Il s'agit des dépenses consécutives à la réalisation de travaux de déposes et de pose de revêtement muraux, de plafonds ou de sols ( peintures, papiers peints, carreaux, crépis, lambris, moquettes, parquets, carrelages...). |
