Prêt pour travaux PRET PASS-TRAVAUX (propriétaire)

Bénéficiaires

Salarié du secteur assujetti (+ ou - de 10 salariés), quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise et quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, contrat de qualification, etc...).
Propriétaires occupants de leur résidence principale.

Modalités

Prêt.

Montant

Dans la limite du coût total des travaux :
- 9.600 € maximum, si les revenus imposables N-2 inférieur à 60% des plafonds d'octroi des prêts 0%.
€maximum, si les revenus imposables N-2 supérieur à 60% des plafonds d'octroi des prêts 0%.

Taux

1,5 % l'an hors assurances et garanties, sans frais de dossier.

Durée

10 ans maximum.

Conditions

Cumul : possibilité avec un prêt accession dans l'ancien ou le neuf, dans le respect du total des plafonds applicables à chaque nature de prêts.
Critère d'endettement maximum : 35 % de taux d'effort total (remboursement d'emprunts immobilier uniquement).
Déblocage des fonds sur présentation de factures d'entreprises ou de prestataire de services émises depuis moins de 3 mois.
Possibilité de prise en compte de la facture d'achat de matériaux dans la limite du tiers du coût total de l'opération lorsque le prestataire ne fournit pas les matériaux.
Liste des travaux finançables : Travaux finançable quel que soit l'âge du logement.

Dépenses d'amélioration visées à l'arrêté du 30 décembre 1987 (PALULOS) annexe I, II et III A

ANNEXE I

A - Normes minimales d'habitabilité

1. Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble.
1.1 Étanchéité
1.2 Parties communes
1.3 Canalisations
2. Normes relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement des logements ou des pièces isolées.
2.1 Normes dimensionnelles
2.2 Ouvertures et ventilation
2.3 Installation de la cuisine ou du coin cuisine
2.4 Installation du gaz et de l'électricité
2.5 Equipement sanitaire
2.6 Chauffage

B - Travaux prioritaires sur le batiment

Reprise de malfaçons flagrantes, amélioration de l'étanchéité des toitures et des façades.
Restructuration de logements.
Modification des volumes bâtis (création d'ouvertures, balcons, loggias, addition de construction).

ANNEXE II

Travaux destinés à économiser l'énergie dans les logements :
- Amélioration du rendement de chauffage.
- Comptage et équilibrage de chauffage.
- Régulation de chauffage.
- Recours aux énergies nouvelles ou insuffisamment exploitées et aux techniques nouvelles.
- Amélioration de l'isolation thermique du bâtiment.

ANNEXE III

Travaux d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne.
Dépenses d'entretien et de revêtement des surfaces visées par l'instruction fiscale du 8 juin 1998.

Dépenses d'entretien éligibles

- Le remplacement isolé de portes, fenêtres, volets ou persienne du logement.
- Le remplacement d'élément isolés de l'installation sanitaire (lavabo, baignoire, douche, évier, robinet...) ou d'installation de chauffage (radiateurs notamment).
- La réfection partielle de l'installation électrique ou de gaz.
- Le simple grattage des façades pour faire disparaître des graffitis.
- Les opérations de recherche et d'analyse de nocivité de l'amiante ou du plomb.
- Les opérations de diagnostic thermique et acoustique.

Dépenses de revêtement des surfaces

- Il s'agit des dépenses consécutives à la réalisation de travaux de déposes et de pose de revêtement muraux, de plafonds ou de sols ( peintures, papiers peints, carreaux, crépis, lambris, moquettes, parquets, carrelages...).
Déblocage des fonds sur présentation de factures d'entreprises ou de prestataires de services émises depuis moins de 3 mois.
Travaux de finitions dans les opérations neuves (attention : travaux effectués après déclaration d'achèvement de travaux) :
- Le remplacement isolé de portes, fenêtres, volets ou persienne du logement.
- Le remplacement d'élément isolés de l'installation sanitaire (lavabo, baignoire, douche, évier, robinet...) ou d'installation de chauffage (radiateurs notamment).

Aides aux accédants et aux propriétaires occupants

• Prêt pour acquisition de terrain en vue de la construction
• Prêt pour construction ou acquisition dans le neuf
• Prêt pour acquisition dans l'ancien sans travaux
• Prêt pour acquisition dans l'ancien avec travaux
• Prêt pour transformation en logements de locaux non destinés à l'habitation
• Prêt pour agrandissement
• Prêt pour travaux d'emménagement PRET PASS-TRAVAUX
• Prêt relais pour acquisition d'une nouvelle résidence principale
• Financement de report d' échéances de prêt PAS
• Aide au remboursement de prêts immobiliers PRET SECURI-PASS
• Refinancement de prêts immobiliers plus onéreux
• Refinancement de prêts PAP ou PC
• Financement à un bailleur social pour rachat de la résidence principale
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