Prêt pour construction ou acquisition de logements locatifs
A. DANS LE NEUF
Bénéficiaires
Salariés des entreprises assujetties (10 salariés et plus).
Modalités
Prêt.
Montant
Quotité minimale 15% du prix de revient final et maximale 40%.
Taux
2 % pour les personnes morales et les personnes physique autres que les salariés d'entreprise assujetties.
1 % pour les salariés d'entreprises assujetties.
Durée de la réservation
Droit unique : quotité inférieur à 25%
Droit de suite sur la durée du prêt : quotité égale au moins à 25%
Durée
15 ans modulables d'un commun accord entre le salarié et le CILB.
Garanties
- Assurances
personnes physiques : assurances décès et incapacité de travail
S.C.I. : assurance décès pour tous les associés
- Signature du contrat
personnes physiques : signature des deux conjoints lorsqu'il y couple, et quel que soit le régime matrimonial
Bénéficiaires
Salariés des entreprises assujetties (10 salariés et plus).
Modalités
Prêt.
Montant
12.800 € maximum par logement dans la limite de 50 % du coût des travaux.
Taux
2 % pour les personnes morales et les personnes physique autres que les salariés d'entreprise assujetties.
1 % pour les salariés d'entreprises assujetties.
Durée de la réservation
Droit unique : quotité inférieur à 25%
Droit de suite sur la durée du prêt : quotité égale au moins à 25%
Durée
15 ans modulables d'un commun accord entre le CILB et le salarié.
Garanties
- Assurances
personnes physiques : assurances décès et incapacité de travail
S.C.I. : assurance décès pour tous les associés
Bénéficiaires
Salariés des entreprises assujetties (10 salariés et plus).
Modalités
Prêt.
Montant
Quotité minimale 15% du prix de revient final et maximale 40%.
Taux
2 % pour les personnes morales et les personnes physique autres que les salariés d'entreprise assujetties.
1 % pour les salariés d'entreprises assujetties.
Durée de la réservation
Droit unique : quotité inférieur à 25%
Droit de suite sur la durée du prêt : quotité égale au moins à 25%
Durée
15 ans modulables d'un commun accord entre le salarié et le CILB.
Garanties
- Assurances
personnes physiques : assurances décès et incapacité de travail
S.C.I. : assurance décès pour tous les associés
- Signature du contrat
personnes physiques : signature des deux conjoints lorsqu'il y couple, et quel que soit le régime matrimonial
- Garantie hypothécaire de 2e rang, afin de faire valider juridiquement les clauses du contrat, telles que celles relatives au non respect du "dispositif BESSON", ou celles relatives à la délégation de loyer en cas de carence, etc...
A. DANS L'ANCIENBénéficiaires
Salariés des entreprises assujetties (10 salariés et plus).
Modalités
Prêt.
Montant
12.800 € maximum par logement dans la limite de 50 % du coût des travaux.
Taux
2 % pour les personnes morales et les personnes physique autres que les salariés d'entreprise assujetties.
1 % pour les salariés d'entreprises assujetties.
Durée de la réservation
Droit unique : quotité inférieur à 25%
Droit de suite sur la durée du prêt : quotité égale au moins à 25%
Durée
15 ans modulables d'un commun accord entre le CILB et le salarié.
Garanties
- Assurances
personnes physiques : assurances décès et incapacité de travail
S.C.I. : assurance décès pour tous les associés
- Signature du contrat
personnes physiques : signature des deux conjoints lorsqu'il y couple, et quel que soit le régime matrimonial
- Garantie hypothécaire de 2e rang, afin de faire valider juridiquement les clauses du contrat, telles que celles relatives au non respect du "dispositif BESSON", ou celles relatives à la délégation de loyer en cas de carence, etc...
Travaux finançables : voir fiche PASS-TRAVAUX
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