Prêt pour construction ou acquisition de logements locatifs
| A. DANS LE NEUF Bénéficiaires Salariés des entreprises assujetties (10 salariés et plus). Modalités Prêt. Montant Quotité minimale 15% du prix de revient final et maximale 40%. Taux 2 % pour les personnes morales et les personnes physique autres que les salariés d'entreprise assujetties. 1 % pour les salariés d'entreprises assujetties. Durée de la réservation Droit unique : quotité inférieur à 25% Droit de suite sur la durée du prêt : quotité égale au moins à 25% Durée 15 ans modulables d'un commun accord entre le salarié et le CILB. Garanties - Assurances personnes physiques : assurances décès et incapacité de travail S.C.I. : assurance décès pour tous les associés - Signature du contrat personnes physiques : signature des deux conjoints lorsqu'il y couple, et quel que soit le régime matrimonial - Garantie hypothécaire de 2e rang, afin de faire valider juridiquement les clauses du contrat, telles que celles relatives au non respect du "dispositif BESSON", ou celles relatives à la délégation de loyer en cas de carence, etc... A. DANS L'ANCIENBénéficiaires Salariés des entreprises assujetties (10 salariés et plus). Modalités Prêt. Montant 12.800 € maximum par logement dans la limite de 50 % du coût des travaux. Taux 2 % pour les personnes morales et les personnes physique autres que les salariés d'entreprise assujetties. 1 % pour les salariés d'entreprises assujetties. Durée de la réservation Droit unique : quotité inférieur à 25% Droit de suite sur la durée du prêt : quotité égale au moins à 25% Durée 15 ans modulables d'un commun accord entre le CILB et le salarié. Garanties - Assurances personnes physiques : assurances décès et incapacité de travail S.C.I. : assurance décès pour tous les associés - Signature du contrat - Garantie hypothécaire de 2e rang, afin de faire valider juridiquement les clauses du contrat, telles que celles relatives au non respect du "dispositif BESSON", ou celles relatives à la délégation de loyer en cas de carence, etc... |
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