Quand dois-je faire un diagnostic Assainissement Non Collectif (ANC) ?
💡 Les infos clés
Lorsque votre maison n’est pas raccordée au tout-à-l’égout (assainissement collectif), vous devez faire installer un assainissement non collectif (fosse septique, épandage, lit filtrant, microstation…). Ces dispositifs, aussi appelés assainissements individuels, sont très encadrés par la loi, notamment afin de préserver l’environnement.
- votre installation d'assainissement non collectif doit faire l’objet d’un diagnostic attestant de sa conformité ;
- ce diagnostic fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre d’une vente ;
- le contrôle est effectué par la commune et son service public d’assainissement non collectif (SPANC) et doit être réalisé après l’installation et avant toute vente (le diagnostic doit avoir moins de trois ans) ;
- le diagnostic assainissement coûte entre 100 et 150 € ;
- en cas de non-conformité de votre installation, vous pouvez réaliser des travaux pour le mettre aux normes, mais ce n’est pas obligatoire. Cependant, vous devrez en informer le futur acquéreur le cas échéant.
Sommaire
Diagnostic des installations d'assainissement non collectif
Les installations d’assainissement non collectif concernent les logements qui ne sont pas raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (tout-à-l’égout). Il s’agit principalement des habitations situées en zone rurale ou à l’écart des agglomérations. Les eaux usées non traitées sont potentiellement polluantes et peuvent générer des risques sanitaires.
Qu’est-ce qu’un diagnostic assainissement non collectif ?
Le diagnostic ANC consiste à faire contrôler la conformité de votre installation par la commune. Elle peut ainsi attester que votre assainissement respecte les normes en vigueur, édictées par la loi du 30 décembre 2006 complétée par celle du 12 juillet 2010
Le diagnostic assainissement est-il obligatoire ?
Le diagnostic de l’installation d’assainissement individuel est obligatoire avant toute vente du bien concerné. Ainsi, l’acheteur est sûr que l’installation est conforme. L’attestation de conformité est annexée au compromis ou à la promesse de vente, dans le cadre du dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l’acquéreur.
Quand dois-je faire un diagnostic ANC ?
Lorsque vous construisez un logement sur une parcelle non raccordée au réseau d’assainissement collectif, vous devez vous adresser au service public de l’assainissement non collectif (SPANC). Celui-ci va étudier votre dossier et valider l’option choisie pour l’assainissement individuel. Cette validation est annexée au permis de construire.
Un premier diagnostic de l’installation doit être fait à la fin des travaux, afin de vérifier que le dispositif respecte les recommandations du SPANC. Cette visite doit être faite avant le remblayage.
Avant toute vente du bien, vous devez également faire un diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif. En effet, l’attestation de conformité remise à l’acquéreur doit dater de moins de trois ans à la date de la vente. Elle lui garantit que le bien qu’il achète est bien conforme aux normes en vigueur.
Le SPANC vérifie également le bon fonctionnement et l’entretien de votre installation au moins tous les dix ans. La durée est indiquée dans le règlement du service public édicté par chaque commune.
Comment faire un diagnostic assainissement individuel ?
Choisir votre diagnostiqueur
Pour établir le diagnostic d’assainissement non collectif, vous devez contacter le SPANC de votre commune. Il n’est donc pas possible de choisir son diagnostiqueur : c’est la commune qui gère cette prestation.
Lors de sa visite, le SPANC va :
- vérifier l’entretien et le bon fonctionnement de l’installation ;
- constater la conformité de l’installation aux prescriptions techniques réglementaires en vigueur.
La commune remet un rapport de visite et émet des recommandations pour améliorer l’installation. Si des risques sanitaires ou environnementaux sont constatés, elle prescrit des travaux à réaliser par ordre de priorité.
Le prix d’un diagnostic assainissement
Le diagnostic ANC coûte entre 100 et 150 €. Il s’agit d’une redevance, puisque le paiement est demandé par la commune, via son service public d’assainissement non collectif. La redevance est votée par le conseil municipal.
Qui paie le diagnostic ANC ?
C’est toujours le propriétaire vendeur qui doit payer le diagnostic de conformité de son installation d’assainissement.
La durée de validité d’un diagnostic assainissement
Le diagnostic assainissement est valable 3 ans, mais il n’est pas obligatoire de le refaire tous les 3 ans. L’obligation de produire le certificat n’est applicable qu’au moment de la vente du bien (acte de vente définitif).
Quels travaux effectuer si le diagnostic assainissement n’est pas conforme ?
Si le diagnostic révèle que votre installation d'assainissement n’est pas conforme, vous devez normalement réaliser les travaux de mise aux normes. Ces travaux sont à votre charge et peuvent être financés par l’éco-PTZ. Cependant, si vous réalisez le diagnostic à l’occasion d’une vente, vous pouvez décider de ne pas faire les travaux.
Dans ce cas, vous devez en informer le futur acquéreur (le montant des travaux peut faire partie de la négociation financière). L’acheteur du bien aura un an après la signature de la vente pour réaliser les travaux de mise en conformité.
En l'absence de diagnostic, l’acquéreur peut faire annuler la vente ou obtenir des dommages et intérêts. Vous encourez aussi une amende de 300 000 € et 2 ans de prison.
Le diagnostic ANC en bref
- Le diagnostic d’assainissement non collectif concerne les installations individuelles de traitement des eaux usées ;
- il est obligatoire en cas de vente du bien pour la bonne information de l’acheteur, car il est annexé au compromis et à l’acte définitif de vente ;
- il doit dater de moins de trois ans au moment de la vente ;
- le diagnostic assainissement est réalisé par le SPANC (service public de l’assainissement non collectif) géré par la commune ;
- le diagnostic coûte entre 100 et 150 € et est perçu par la commune.
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