Tout savoir sur le diagnostic ERP, état des Risques et Pollution ex ERNMT
💡 Les infos clés
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous souhaitez vendre ou louer ? N’oubliez pas de réaliser un diagnostic ERP pour informer le futur locataire ou acquéreur des risques environnementaux et de pollutions. Ce formulaire CERFA fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires.
En bref :
- le diagnostic ERP est obligatoire pour les biens situés dans une zone à risque ;
- rendez-vous en mairie ou en préfecture pour savoir si votre bien est situé dans une commune à risque ;
- ce diagnostic peut être réalisé directement par le propriétaire du bien ou par un professionnel ;
- le prix moyen d’un diagnostic réalisé par un professionnel est de 30 à 50 euros. Le tarif varie toutefois en fonction de la localisation du bien et de son année de construction ;
- le diagnostic est valable six mois et doit être annexé à l’acte de vente ou au nouveau bail.
Sommaire
Diagnostic ERP : définition
Qu’est-ce qu’un diagnostic ERP ?
Le diagnostic ERP détaille, à l’intention des futurs habitants d’un logement, les menaces environnementales qui peuvent exister sur le terrain où se situe le bien immobilier. L’acronyme ERP signifie d’ailleurs "État des Risques et Pollutions". Le diagnostic se présente sous la forme d’un formulaire défini par le ministère de la Transition écologique.
Ce type de diagnostic existe depuis 2013 sous le nom de diagnostic ERNMT, soit "État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques". C’est en août 2018 que le diagnostic prend le nom ERP.
Le diagnostic se présente sous la forme d’un formulaire CERFA de deux pages. Des annexes peuvent être ajoutées au document.
Le diagnostic ERP est-il obligatoire ?
Le diagnostic ERP est obligatoire uniquement pour les biens immobiliers situés dans une zone à risque :
- communes faisant l’objet d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels ;
- territoires à la sismicité de niveau 2 à 5 ;
- aire de présence du radon, un gaz radioactif au niveau 3.
Les zones sont déterminées par arrêtés préfectoraux et vous pouvez en prendre connaissance en mairie ou à la préfecture. Vous pouvez également consulter la liste des communes concernées sur le site Internet du ministère de la Transition écologique.
Quand dois-je faire un diagnostic ERP ?
Si vous êtes propriétaire d’un bien situé dans une zone à risque, vous aurez à effectuer un diagnostic ERP dans deux situations :
- vous souhaitez louer votre logement à de nouveaux locataires ;
- vous souhaitez vendre votre bien.
Quand je vends mon logement
En cas de vente d’un bien immobilier, le vendeur doit fournir un diagnostic ERP. Ce diagnostic doit être joint à l’acte de vente. Il peut également être annexé au compromis de vente. Le vendeur est également contraint de faire cette démarche lorsqu’il vend un terrain non construit.
L’acheteur peut demander l’annulation de la vente ou des dommages-intérêts si le diagnostic mentionne de fausses informations ou s’il n’est pas fourni par le vendeur. L’acheteur peut également demander des dommages-intérêts au notaire qui a validé la vente.
L’acheteur peut également saisir la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) qui peut infliger une sanction maximale de 300 000 euros d’amende et 2 ans de prison.
Quand je fais louer mon bien
Si vous louez un bien, votre bailleur doit annexer le diagnostic ERP à votre bail. Cette obligation concerne les logements, mais également les terrains vides.
En tant que bailleur, si vous ne joignez pas le diagnostic ou si vous diffusez de fausses informations dans le bail, vous risquez :
- l’annulation du bail ;
- la réduction du prix du loyer.
Ces sanctions sont décidées par un tribunal sur demande du locataire. Ce dernier peut aussi saisir la DGCCRF.
Comment faire un diagnostic ERP ?
Le réaliser soi-même en ligne
Si vous êtes vendeur ou bailleur, vous pouvez compléter le formulaire du diagnostic ERP vous-même. Le ministère de la Transition écologique met à votre disposition un service en ligne d’aide au remplissage du formulaire. N’oubliez pas de dater et signer le document pour qu’il soit valide.
Demander à un professionnel
Vous pouvez également faire appel à un professionnel du diagnostic immobilier. Ce dernier analyse les risques identifiés par les autorités publiques et retranscrit les informations dans le formulaire de diagnostic.
Le prix d’un diagnostic ERP
Le prix d’un diagnostic diffère en fonction de la situation géographique de l’immeuble ainsi que de son année de construction. Le prix n’est pas réglementé, il est donc préférable de demander plusieurs devis afin de trouver le meilleur tarif. En moyenne, un diagnostic coûte entre 30 et 50 euros, lorsqu’il est réalisé par un professionnel.
La durée de validité d’un diagnostic ERP
Dans le cas d’une location, le diagnostic ERP annexé au bail doit avoir moins de six mois. Vous n’êtes pas obligé de refaire le diagnostic tous les six mois, mais devez en exécuter un nouveau à chaque nouveau bail s’ils sont espacés de plus de six mois.
De la même façon, le diagnostic joint à l’acte de vente ou au compromis doit avoir moins de six mois.
Le diagnostic ERP en bref
Voici un récapitulatif des informations à connaître sur le diagnostic ERP :
| Bien concerné | Logement ou terrain nu |
Type de contrat immobilier |
Nouveau bail de location ou vente |
Obligation légale |
Dans les zones à risques déterminées par arrêté |
Qui peut réaliser un diagnostic ? |
Le propriétaire du bien ou un professionnel certifié |
Prix d’un diagnostic réalisé par un professionnel |
De 30 à 50 euros en moyenne |
Durée de validité du diagnostic |
Doit être réalisé maximum six mois avant la signature du bail ou de la vente |
Sanctions en cas de non-présentation du diagnostic ou d’informations fausses |
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