Monter un dossier de surendettement : le plan conventionnel de redressement de la Banque de France

Vous avez souscrit un ou plusieurs crédits et votre situation financière est devenue fragile au point de ne plus pouvoir les rembourser ? Lorsque l'endettement est trop important et que vous n'avez pas pu recourir au rachat de crédits, vous pouvez avoir recours au plan de redressement.

Ce plan est une procédure visant à trouver un accord à l'amiable entre vous et vos créanciers afin d'alléger le poids de votre dette en proposant des solutions de remboursement adaptées. Dans le cas où le plan de redressement ne suffit pas, il existe une dernière solution qui permettra de sortir du surendettement : la procédure de rétablissement personnel. Celle-ci consiste en la saisie d'un juge qui étudiera la possibilité de liquider votre patrimoine afin de régler vos créanciers.

Le plan conventionnel de redressement

L'établissement du plan conventionnel de redressement s'effectue en 2 étapes : l'estimation de vos dépenses et la mise en place elle-même du plan de redressement.

Votre dossier de surendettement : estimation de vos dépenses courantes

Après avoir transmis votre dossier de surendettement à la commission de votre région, la première étape du plan de redressement est d'évaluer votre « budget vie courante » (alimentation, hygiène, habillement, transport...). Celui-ci comprend donc les dépenses quotidiennes nécessaires dont il est impossible de se passer. À noter que les ressources consacrées à ce « budget vie courante » ne peuvent être inférieures au revenu de solidarité active (RSA).

Mise en place du plan de redressement

La commission de surendettement tentera ensuite de mettre en place un accord négocié entre vous et vos créanciers en tenant compte du budget qui a préalablement été déterminé.

En fonction de votre dossier de surendettement, la commission mettra en place une ou plusieurs de ces mesures :

• Le report ou le rééchelonnement d'une ou plusieurs dettes ;
• La diminution des sommes totales dues aux créanciers ;
• La suspension des poursuites engagées contre vous (expulsion, saisie des biens...) ;
• L'effacement de certaines dettes.

De votre côté vous vous engagez à :

• garantir le paiement de vos dettes en vendant une partie de vos biens par exemple
• ne pas aggraver votre endettement, en prenant de nouveaux crédits par exemple.

Si un accord est établi, le plan conventionnel de redressement est rédigé et signé par chaque partie ainsi que par le président de la commission. Si vous ne tenez pas vos engagements mentionnés dans le plan de redressement, celui-ci n'est plus applicable et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.

Sortir du surendettement : la procédure de rétablissement personnel

Si vous n'êtes pas parvenu à respecter le plan de redressement ou que votre situation est beaucoup trop fragile pour en bénéficier, la commission de surendettement décidera la mise en place d'un plan de rétablissement personnel pour sortir de l'endettement.

Cette mesure consiste, avec votre accord et celui des créanciers, à suspendre toutes vos dettes et à entamer la liquidation de vos biens. Lorsque la procédure arrive à terme, vos dettes sont effacées, hormis celles afférentes à votre activité professionnelle.

Voici les étapes de la procédure de rétablissement personnel :

• 1. Vous faites appel à la commission de surendettement pour trouver une solution de désendettement adaptée à votre dossier de surendettement ;
• 2. Cette même commission sollicite à son tour le juge d'exécution pour l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel ;
• 3. La commission doit obligatoirement obtenir votre accord par écrit avant d'enclencher toute procédure ;
• 4. Le juge, une fois saisi, doit vous convoquer dans un délai d'un mois, ainsi que vos créanciers, à une audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Cette rencontre a pour but de vérifier le caractère irrémédiablement compromis de votre situation pour engager la procédure ;
• 5. Ce jugement entraîne la suspension des procédures d'exécution (commandement de payer, par exemple) portant sur des dettes autres qu'alimentaires ;
• 6. Cette suspension est acquise jusqu'à la fin de la procédure (clôture du jugement) ;
• 7. Le juge est ensuite amené à prononcer la liquidation judiciaire de votre patrimoine personnel. Sont exclus de la liquidation, les biens meublants nécessaires à votre vie courante (tables, cuisinière, lits,...) et les biens indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle (voiture,...).
• 8. Le juge désigne un liquidateur qui a douze mois pour vendre vos biens à l'amiable ou par vente forcée. Lorsque vous êtes propriétaire, votre logement est également vendu.
• 9. Le juge, qui a déterminé la mise à prix des biens et les conditions de la vente, répartit le produit des ventes entre les créanciers pour rembourser les créances.
• 10. Si le produit de la vente est suffisant pour payer tous les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure de rétablissement personnel. Si le produit de la vente est insuffisant, le juge prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.
• 11. La clôture de la procédure entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles, à l'exception de celles dont le prix a été payé par une caution ou un co-obligé.