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Monter un dossier de surendettement : le plan conventionnel de redressement de la Banque de France

Monter un dossier de surendettement | Guide du credit

Vous avez souscrit un ou plusieurs crédits et votre situation financière est devenue fragile au point de ne plus pouvoir les rembourser ? Lorsque l'endettement est trop important et que vous n'avez pas pu recourir au rachat de crédits, vous pouvez avoir recours au plan de redressement.

Ce plan est une procédure visant à trouver un accord à l'amiable entre vous et vos créanciers afin d'alléger le poids de votre dette en proposant des solutions de remboursement adaptées. Dans le cas où le plan de redressement ne suffit pas, il existe une dernière solution qui permettra de sortir du surendettement : la procédure de rétablissement personnel. Celle-ci consiste en la saisie d'un juge qui étudiera la possibilité de liquider votre patrimoine afin de régler vos créanciers.

Le plan conventionnel de redressement

L'établissement du plan conventionnel de redressement s'effectue en 2 étapes : l'estimation de vos dépenses et la mise en place elle-même du plan de redressement.

Votre dossier de surendettement : estimation de vos dépenses courantes

Après avoir transmis votre dossier de surendettement à la commission de votre région, la première étape du plan de redressement est d'évaluer votre « budget vie courante » (alimentation, hygiène, habillement, transport...). Celui-ci comprend donc les dépenses quotidiennes nécessaires dont il est impossible de se passer. À noter que les ressources consacrées à ce « budget vie courante » ne peuvent être inférieures au revenu de solidarité active (RSA).

Mise en place du plan de redressement

La commission de surendettement tentera ensuite de mettre en place un accord négocié entre vous et vos créanciers en tenant compte du budget qui a préalablement été déterminé.

En fonction de votre dossier de surendettement, la commission mettra en place une ou plusieurs de ces mesures :

De votre côté vous vous engagez à :

Si un accord est établi, le plan conventionnel de redressement est rédigé et signé par chaque partie ainsi que par le président de la commission. Si vous ne tenez pas vos engagements mentionnés dans le plan de redressement, celui-ci n'est plus applicable et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.

bon à savoir
Avant de saisir la commission de surendettement, pour commencer à étudier votre dossier de surendettement, assurez-vous que le rachat de crédits pour réduire l'endettement n'est pas une solution plus adaptée à votre situation. Si vous remboursez plusieurs prêts, vous pouvez en effet peut-être les regrouper en une seule mensualité à taux réduit.

Sortir du surendettement : la procédure de rétablissement personnel

Si vous n'êtes pas parvenu à respecter le plan de redressement ou que votre situation est beaucoup trop fragile pour en bénéficier, la commission de surendettement décidera la mise en place d'un plan de rétablissement personnel pour sortir de l'endettement.

Cette mesure consiste, avec votre accord et celui des créanciers, à suspendre toutes vos dettes et à entamer la liquidation de vos biens. Lorsque la procédure arrive à terme, vos dettes sont effacées, hormis celles afférentes à votre activité professionnelle.

Voici les étapes de la procédure de rétablissement personnel :

bon à savoir
Avant de vous adresser à la commission de surendettement et dans le cas où vous avez plusieurs crédits, vous pouvez regrouper vos prêts en un seul en procédant à un rachat de crédits. Vous obtiendrez alors une seule et même mensualité à régler, qui sera adaptée à la baisse en fonction de vos revenus en allongeant la durée de remboursement.
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