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J'évalue le montant de mes indemnités de remboursement en anticipé (IRA)

IRA - Indemnité de remboursement anticipé et rachat de crédit | Guide du crédit

Le rachat de crédit présente un avantage : regrouper toutes les prêts en une seule mensualité. Pour cela, un établissement financier rembourse tous vos prêts avant les dates prévues initialement dans vos différents contrats. En contrepartie, les créanciers concernés peuvent exiger des frais spécifiques dont le montant varie en fonction de la nature de votre crédit. On parle d'indemnités de remboursement anticipé (IRA), connues également sous le nom de pénalités de remboursement anticipé (PRA).

Le montant des indemnités est précisé dans le contrat de prêt. Il ne peut excéder un plafond prévu par le Code de la consommation.

Les IRA pour un crédit immobilier

Dans le cadre d'un crédit immobilier, les articles L312-21 et R312-2 du Code de la consommation imposent un double plafonnement. D'un côté, les indemnités ne peuvent pas dépasser 3 % du capital restant dû ; de l'autre, elles ne peuvent pas excéder l'équivalent de ce que vous auriez payer en intérêt au cours des 6 prochains mois.

Les IRA pour un crédit à la consommation

Pour un crédit à la consommation, 2 cas de figure sont possibles :

Toutefois, dans la majorité des contrats, le remboursement anticipé des crédits à la consommation ne prévoit pas d’IRA. Seuls les dossiers importants de crédit conso donnent lieu au paiement d’indemnités.

bon à savoir
Comme le montant des IRA dépend du capital restant dû, vous devrez d'abord estimer ce dernier pour évaluer leur coût. Pour vous aider dans cette étape, le guide du crédit a mis en place un outil de calcul de votre capital restant dû.
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