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Acte de nantissement - définition

C’est un contrat par lequel le débiteur offre en garantie de son prêt un bien, un portefeuille de titre ou un contrat d’assurance vie, au cas où il ne serait pas en mesure de rembourser son emprunt. Le contrat doit obligatoirement être inscrit par un huissier. Son coût est inférieur à une mise en hypothèque.

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