État hypothécaire - définition

Un état hypothécaire est un document, archivé auprès du bureau « Publicité Foncières » (anciennement : Conservations des Hypothèques), qui permet de tracer la vie d’une propriété, d’un terrain, d’un bien immobilier quels qu’ils soient. Grâce aux notaires, il référence tous les éléments relatifs à la situation juridique d’un bien en indiquant notamment les propriétaires, les garanties prises, et toutes les formalités actives grevant le bien.