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Lexique rachat de crédit
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Définition - État hypothécaire

Un état hypothécaire est un document, archivé auprès du bureau « Publicité Foncières » (anciennement : Conservations des Hypothèques), qui permet de tracer la vie d’une propriété, d’un terrain, d’un bien immobilier quels qu’ils soient. Grâce aux notaires, il référence tous les éléments relatifs à la situation juridique d’un bien en indiquant notamment les propriétaires, les garanties prises, et toutes les formalités actives grevant le bien.

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