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Lexique rachat de crédit
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Définition - Loi Neiertz

En complément de la loi Scrivener (du 10 janvier 1978) portant sur le crédit à la consommation, la loi Neiertz a été adoptée le 31 décembre 1989. Elle protège l’emprunteur et régit la notion de surendettement. Pour ce faire, la loi vise à apporter des solutions au surendettement via des négociations amiables entre débiteur et créancier. Le consommateur en difficulté constitue un dossier qui sera présenté auprès de la Banque de France et sera analysé pour statuer de la démarche à suivre : soit en le conseillant, soit en rééchelonnant ses crédits voire en les annulant.

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