Plan conventionnel de redressement - définition

Lorsqu’un dossier de surendettement est déclaré recevable, la commission de surendettement cherche d’abord à ce qu’un accord soit trouvé entre le surendetté et le ou les créanciers. Cet accord prend la forme d’un plan conventionnel de redressement visant à mettre en place des solutions de remboursement permettant d’alléger le poids de la dette du demandeur. Si la situation du surendetté est irréversible, la procédure de rétablissement personnel est dès lors envisagée.