Surendettement - définition

Selon l’article 330-1 du Code de la consommation, sont surendettés les particuliers qui ne peuvent plus assurer le remboursement de leurs dettes non professionnelles. Il convient de distinguer deux types de surendettement : le surendettement actif qui concerne les ménages ayant surestimé leurs capacités de remboursement ; et le surendettement passif dû à un « accident de la vie ». En cas d’insolvabilité, les surendettés peuvent s’adresser aux commissions compétentes qui statueront de leurs cas. Néanmoins, une solution moins onéreuse (saisie des biens) existe pour baisser leur taux de surendettement : le rachat de crédits.