La loi Hamon

La loi Hamon (ou loi Consommation) a été promulguée le 17 mars 2014 et a fait l'objet de plusieurs remaniements. Aujourd'hui les lois ont été arrêtées et sont en vigueur. Pour mieux comprendre, focus sur cette loi.

Assurance auto, habitation...

1 an après la souscription à une assurance, les assurés pourront résilier leur contrat à tout moment, et non plus à la date anniversaire du contrat. La disposition concerne notamment les assurances affinitaires (c'est-à-dire les assurances attachées à un bien – une auto, une maison - ou un service).

Assurance emprunteur

Si vous avez souscrit une offre de prêt après le 26 juillet 2014, vous avez la possibilité de changer d'assurance au cours des 12 premiers mois du prêt. La condition est que le nouveau contrat présente les mêmes garanties.

Crédit à la consommation

Rachat de crédits

En matière de rachat de crédits, l'établissement proposant de regrouper les prêts de son client doit mentionner le coût du crédit avant et après la réalisation du rachat.

Crédit renouvelable

Les établissements ont l'obligation de proposer un prêt amortissable comme alternative au crédit renouvelable. Le terme réserve est, quant à lui, interdit. Les établissements n'ont donc pas le droit de l'employer ni de faire allusion au gain ou à l'économie lorsqu'il s'agit de faire la promotion de crédits.

Les autres nouveautés

Optique : développement de la distribution en ligne

Le gouvernement souhaite développer la vente de lentilles et de verres sur Internet. Grâce à la loi Hamon, n'importe quel entrepreneur pourra se lancer dans cette activité, pourvu qu'un opticien y soit salarié.

Pour aider les internautes à acheter leurs lunettes correctrices, les ophtalmologues devront indiquer sur leurs ordonnances l'écart pupillaire du patient.

Selon Benoît Hamon, cette disposition permettra d'abaisser le prix des lunettes et lentilles de 30 % à 40 %.

Les Français ont aussi leurs class actions

La procédure d'actions de groupe est désormais instituée. En cas de préjudice, des consommateurs pourront donc se regrouper afin d'attaquer au tribunal l'entreprise incriminée. Ils devront être représentés par l'une des 16 associations de consommateurs agréées.

Achats en ligne : délai de rétractation rallongé à 14 jours

Pour tout achat effectué sur Internet, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours pour se rétracter, et non plus sept comme aujourd'hui. Les délais de livraison ne doivent pas excéder 30 jours.

Plus d'informations sur les options de réparation des produits

Désormais, les fabricants devront indiquer les pièces détachées nécessaires pour réparer les produits mis en vente. Ces mêmes fabricants devront fournir lesdites pièces et mentionner jusqu'à quand les pièces seront disponibles.

Davantage de traçabilité pour les produits manufacturés

Les produits manufacturés devront indiquer leur origine géographique. Dans le même ordre d'idées, les restaurants devront apposer la mention « fait maison » sur les plats proposés. Cette estampille désigne les plats cuisinés sur place, à base de produits bruts.

Un marché de l'or encadré

Le marché de l'or sera davantage contrôlé, avec obligation d'établir un contrat écrit pour tout achat.

Haro sur la fraude économique

Les entreprises qui auront fraudé seront plus lourdement sanctionnées. Les amendes pourraient représenter jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise incriminée. Pour les personnes physiques, l'amende passe de 37 500 € à 300 000 €. En alourdissant ces sanctions, le gouvernement souhaite que l'amende soit plus importante que le gain lié à la fraude.

Des places de parking payées à la minute

À compter du 1er janvier 2016, les places de parking seront désormais facturées à la minute. Selon l'UFC-Que choisir, cette mesure permettra aux conducteurs d'économiser 16.3 % sur les tarifs.

Pas de frais supplémentaires en cas de changement d'auto-école

Les auto-écoles ne pourront plus appliquer des frais de restitution de dossier à leurs clients souhaitant changer d'établissement.

Des tests de grossesse désormais en vente en grande surface

Les pharmacies ne seront plus les seules à vendre des tests de grossesse. Ces derniers seront disponibles en grande surface.