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Interdit bancaire - définition

Un particulier peut devenir interdit bancaire s’il émet un ou plusieurs chèque(s)  non approvisionné(s). Dans ce cas, la banque refuse le chèque et le consommateur se trouve inscrit au FCC (le fichier central des chèques) de la Banque de France.

L’interdiction bancaire dure 5 ans et est appliquée sur tous les comptes dans toutes les banques. Cette interdiction ne s’applique que sur l’émission de chèque mais les banques peuvent, par la suite, entraîner la suspension des autres moyens de paiements.

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