Les documents à rassembler pour la vente de ma voiture d'occasion
La revente de votre véhicule d'occasion implique la transmission de plusieurs documents au nouveau propriétaire et à la préfecture. Le Guide du crédit en dresse la liste.
Ce que vous devez transmettre au nouveau propriétaire
La carte grise (ou certificat d'immatriculation)
Si le document ne prévoit pas de coupon détachable, la mention « Vendu le... » doit être précisée, accompagnée de la date et de l'heure de signature.
Si le document prévoit un coupon détachable, la mention « Vendu le... » doit être renseignée. Le coupon détachable doit également être rempli. Doivent y figurer les coordonnées du nouveau propriétaire et la date de la transaction. Ce coupon autorise l'acheteur à circuler pendant 1 mois, en attendant le nouveau certificat.
La déclaration de cession
Ce document est établi en 3 exemplaires : un pour l'acheteur, un pour le vendeur et un autre pour la préfecture.
Il s'agit d'un formulaire administratif réglementé de type Cerfa (Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs). Celui qui concerne la déclaration de cession d'un véhicule est le n°13754*02.
La partie « Certificat de vente » doit être complétée par le nouveau et l'ancien propriétaire. La déclaration de cession permet à l'acheteur de faire immatriculer son véhicule.
Le certificat de situation administrative
Ce document, appelé certificat de non gage, doit dater de moins de 15 jours. Il permet de vérifier que le véhicule n'est pas gagé ou qu'une opposition de transfert n'est pas appliquée sur celui-ci. La procédure d'opposition est engagée si le véhicule est considéré comme dangereux, a été déclaré volé ou si le vendeur n'est pas à jour dans le paiement de ses amendes.
Le certificat est disponible auprès des préfecture ou sous-préfectures, des mairies et de la Préfecture de police de Paris. Vous pouvez également le télécharger sur le site du ministère de l'Intérieur.
Le contrôle technique
Une preuve du contrôle technique doit être remise à l'acheteur si le véhicule a plus de 4 ans. Elle doit dater de moins de 6 mois, voire de moins de 2 mois en cas de second examen.
La transaction peut se réaliser même si le contrôle technique n'est pas positif. Tout dépend de l'acheteur s'il accepte ou non de prendre à sa charge les réparations.
Bon à savoir
Vous avez changé d'habitation et si vous souhaitez revendre votre véhicule à un particulier ? Vous devez impérativement indiquer le changement d'adresse sur votre carte grise avant la revente du véhicule.
Ce que vous devez remettre à la préfecture
Dans un délai de 15 jours après la transaction, le vendeur doit transmettre l'un des 3 exemplaires de la déclaration de cession.
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