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Contestation d'une révision de loyer

(Prénom, nom),
(Adresse),
(Téléphone),
Contrat n° :
Objet : Contestation d'une révision de loyer
PJ :

À l'attention de (nom du prêteur),
(Adresse)

Lieu et date d'émission

Madame, Monsieur,

Nous avons conclu un bail le (date) concernant le bien que vous me louez et qui est situé au (adresse). Vous m'avez informé, par votre dernière lettre que vous comptiez augmenter le loyer pour passer de (...euros) à (... euros) avant l'échéance de notre contrat. Je conteste formellement cette décision car :

Cas n°1 :

Le contrat de bail ne stipule pas de clause prévoyant la révision du loyer en cours de bail. En conséquence et selon l'article 17-d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le loyer ne peut être réévalué et doit demeurer inchangé à savoir (indiquer le montant du loyer actuel).

Cas n°2 :

L'augmentation que vous souhaitez appliquer est surévaluée. En effet, la moyenne de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE sur les 4 trimestres précédents donne un résultat inférieur que vos prévisions. Aussi je vous prie de bien vouloir vérifier que l'augmentation que vous souhaitez appliquer soit bien conforme à ce que prévoit la loi du 6 juillet 1989.

Dans l'attente de votre réponse je vous prie d'accepter mes salutations.

(Prénom et nom)

(Signature).


Bon à savoir

N'oubliez pas de joindre à cette lettre type la copie de votre offre d'emprunt ainsi que votre pièce d'identité.


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