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Demande de restitution d'acompte après annulation de l'avant-contrat

Prénom, nom),
(Adresse),
(Téléphone),
Contrat n° :
Objet : Demande de restitution d'acompte
après annulation de l'avant-contrat

PJ :

À l'attention de (nom du prêteur),
(Adresse)

Lieu et date d'émission

Madame, Monsieur,

J'ai signé un avant-contrat (préciser le type : compromis ou promesse) avec Monsieur/Madame (nom et prénom) le (date) dans la perspective d'acquérir le logement situé à (adresse) sous la condition suspensive d'obtenir le financement.

En vertu de la loi du 13 juillet 1979, la non-obtention du crédit implique la résiliation de plein droit de l'avant-contrat. Vous trouverez d'ailleurs une copie du refus de ma demande d'emprunt effectuée auprès de (nom et adresse de l'établissement).

En conséquence, je vous saurai gré de bien vouloir me restituer la somme de (montant en euros de l'acompte) que je vous ai versé le (date de la signature de l'avant-contrat).

Vous en remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.

(Prénom et nom)

(Signature).


Bon à savoir

N'oubliez pas de joindre à cette lettre une copie du refus de votre demande de prêt immobilier ainsi que la copie de l'avant-contrat que vous aviez signé avec le vendeur.

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