Offre de prêt : signature et droit de rétractation

Dans un souci de protection du consommateur, la loi encadre la signature de l'offre de prêt. Ces dispositions contraignent le prêteur à un devoir d'information tout en accordant à l'emprunteur un droit de réflexion et de rétraction.

La signature de l'offre de prêt

Vous avez reçu l'offre de prêt et vous allez l'accepter ? Pour qu'elle soit effective, chaque partie (l'emprunteur, le prêteur et, le cas échéant, la caution) devra la signer. L'offre a valeur de contrat dès sa signature. Veillez à bien signer dans les endroits indiqués et à ne pas raturer. Le nom, le prénom, la date de naissance et le lieu de naissance indiqués sur le contrat doivent être conformes à la pièce d'identité fournie.

Après acceptation de l'offre, les fonds vous sont transférés après 7 jours. Aucun versement ne peut vous être exigé durant cette période. Une fois le contrat signé, le Code de la consommation prévoit un délai de rétractation.

Dans le cadre d'une acquisition automobile chez un concessionnaire, les fonds de l'organisme de prêt lui sont directement transférés

Un délai de rétractation de 14 jours

L'offre de crédit inclut un formulaire de rétractation. Vous disposez d'un délai de 14 jours si vous souhaitez revenir sur votre décision.

Ce délai peut être ramené à 3 jours dans le cadre d'un crédit affecté. En effet, vous pouvez avoir besoin de réduire ce délai en cas de livraison immédiate du bien.

Le droit de rétractation peut être utilisé même si les fonds vous ont été transférés. Si vous souhaitez annuler le prêt, vous devrez restituer les fonds. Aucune indemnité ne peut en revanche vous être demandée.

Un délai de rétractation de 14 jours

L'offre de crédit inclut un formulaire de rétractation. Vous disposez d'un délai de 14 jours si vous souhaitez revenir sur votre décision.

Ce délai peut être ramené à 3 jours dans le cadre d'un crédit affecté. En effet, vous pouvez avoir besoin de réduire ce délai en cas de livraison immédiate du bien.

Chronologie de la signature de l'offre de crédit conso