Dans un souci de protection du consommateur, la loi encadre la signature de l'offre de prêt. Ces dispositions contraignent le prêteur à un devoir d'information tout en accordant à l'emprunteur un droit de réflexion et de rétraction.
Vous avez reçu l'offre de prêt et vous allez l'accepter ? Pour qu'elle soit effective, chaque partie (l'emprunteur, le prêteur et, le cas échéant, la caution) devra la signer. L'offre a valeur de contrat dès sa signature. Veillez à bien signer dans les endroits indiqués et à ne pas raturer. Le nom, le prénom, la date de naissance et le lieu de naissance indiqués sur le contrat doivent être conformes à la pièce d'identité fournie.
Après acceptation de l'offre, les fonds vous sont transférés après 7 jours. Aucun versement ne peut vous être exigé durant cette période. Une fois le contrat signé, le Code de la consommation prévoit un délai de rétractation.
L'offre de crédit inclut un formulaire de rétractation. Vous disposez d'un délai de 14 jours si vous souhaitez revenir sur votre décision.
Ce délai peut être ramené à 3 jours dans le cadre d'un crédit affecté. En effet, vous pouvez avoir besoin de réduire ce délai en cas de livraison immédiate du bien.
L'offre de crédit inclut un formulaire de rétractation. Vous disposez d'un délai de 14 jours si vous souhaitez revenir sur votre décision.
Ce délai peut être ramené à 3 jours dans le cadre d'un crédit affecté. En effet, vous pouvez avoir besoin de réduire ce délai en cas de livraison immédiate du bien.
Chronologie de la signature de l'offre de crédit conso
