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Loi Hamon - définition

La Loi Hamon entrera en vigueur en juillet 2014. Elle a pour but de protéger les consommateurs et d’augmenter le pouvoir d’achat des Français.

Parmi les changements qu’elle apporte, cette loi prolonge le délai d’un an des emprunteurs pour souscrire à une assurance liée à un prêt immobilier.

Elle autorise également une résiliation de contrat d’assurance infra-annuelle.

Ce que prévoit la loi Hamon sur la consommation.


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