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Loi Hamon : le texte est définitivement adopté

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Le va-et-vient entre l’Assemblée nationale et le Sénat est définitivement terminé en ce qui concerne la loi Hamon. Après plusieurs semaines de discussions et de navettes parlementaires, le texte, qui a pour objectif de « rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises », a définitivement été adopté jeudi.

Concrètement, ce « rééquilibrage » passe par une batterie de mesures en lien direct avec le quotidien des Français. Plusieurs secteurs sont concernés, en premier lieu l’assurance et la banque.

Ainsi, les assurances seront désormais résiliables à tout moment à partir du premier anniversaire du contrat. En ce qui concerne l’assurance de prêt, la règle est un peu différente. Les emprunteurs auront en effet jusqu'à un an pour la résilier, une bonne nouvelle selon la porte-parole du courtier Empruntis.com. « Avec cette loi, cela signifie qu’un particulier qui a souscrit un crédit immobilier et une assurance emprunteur associée […] va désormais disposer d’un délai d’un an pour changer d’assurance et trouver moins cher, toujours évidemment avec des garanties équivalentes. Un délai raisonnable qui va sans aucun doute modifier la donne ».
 

Création d'un fichier positif

Autre mesure phare : la création du registre national des crédits aux particuliers (RNCP), un fichier recensant les crédits en cours de l'emprunteur. Lorsque ce dernier fera une demande de prêt, les organismes prêteurs pourront désormais vérifier sa solvabilité et, donc, s'il n'est pas surendetté. « C’est un véritable progrès car aujourd’hui lors de la souscription d’un crédit à la consommation, l’organisme prêteur ne peut se baser que sur la foi des déclarations de l’emprunteur qui peut, il est vrai dans des situations critiques omettre plus ou moins volontairement de mentionner qu’il possède déjà plusieurs crédits ».

Pour Maël Bernier, cette loi va protéger les prêteurs contre les risques d’impayés, mais aussi l’emprunteur « de lui-même et ses éventuels excès ».

D'autres mesures emblématiques

Mais la bancassurance n’est pas le seul secteur concerné. Parmi les mesures les plus emblématiques, sont prévus la libéralisation du marché de l’optique (notamment sur Internet), l’instauration des actions de groupe et un renforcement des sanctions contre la fraude.

Pour un point complet sur toutes ces mesures, n’hésitez pas à consulter notre dossier consacré à la loi Hamon (Cf. lien dans le 1er paragraphe de cet article).


 

Posté le 14 Février 2014 © Guide du crédit

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