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Loi Scrivener - définition

Entrée en vigueur en janvier 1978, la loi Scrivener a pour objectif de protéger l’emprunteur. Cette loi régit les clauses obligatoirement stipulées dans les offres de prêt et destinées à protéger le consommateur. Des clauses comme l’échéancier du prêt ou encore les conditions de non-conclusion du prêt.

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