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Définition - Surendettement

Situation dans laquelle se trouve un particulier lorsqu’il est dans l’incapacité d’assumer ses dettes non professionnelles.

Lorsqu’un individu se trouve dans ce cas de figure, il peut gratuitement déposer un dossier de surendettement à la Commission de surendettement donc le secrétariat est géré par la Banque de France.

La Commission étudie le dossier et si le particulier est jugé comme étant en situation de surendettement, elle trouve une solution pour le sortir de cette situation pénible.

Le guide du crédit consacre un dossier complet au surendettement.

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