Loi Scellier : plafonds diminués de 14% à 26%

Le gouvernement a communiqué les nouveaux plafonds de loyer entrant en vigueur à partir du 1er janvier 2011 pour les logements situés dans les zones éligibles. Le remaniement du dispositif a été effectué pour que les plafonds soient davantage en adéquation avec les prix observés en réalité. Ces plafonds étaient auparavant trop élevés et ne permettaient pas aux investisseurs de réaliser le rendement escompté.

Les baisses appliquées diffèrent selon les zones. La zone A, composée de l'Ile-de-France et de la Côte-d'Azur, voit ses plafonds diminuer de 26% excepté dans certaines communes. Dans les zones B1 et B2, où le marché locatif est un peu moins tendu qu'en zone A, le plafond est diminué de 14%. La zone C, quant à elle, reste exclue du dispositif. Néanmoins, certaines communes pourront demander à obtenir un agrément. Sous certaines conditions, cet agrément pourra leur être délivré sous dérogation.

Posté le 30 Aout 2010 © Guide du crédit