La loi Censi-Bouvard

La loi Censi-Bouvard permet aux investisseurs locatifs d'exercer une activité de Location Immobilière Non Professionnelle (LMNP), et donc de bénéficier des avantages fiscaux liés à cette activité. Le dispositif est également appelé « LMNP Censi-Bouvard », « amendement Bouvard » et « LMNP en résidences de services ». Le dispositif doit prendre fin en décembre 2016.

Pourquoi investir avec la loi Censi-Bouvard

Un investissement locatif en Censi-Bouvard répond à plusieurs objectifs qui peuvent être complémentaires :

• Se constituer un patrimoine ;
• Se constituer des revenus supplémentaires et réguliers ;
• Disposer de revenus complémentaires pendant la retraite ;
• Bénéficier d'avantages fiscaux ;
• Mettre en location le bien pour l'occuper ensuite au terme du bail.

Quels biens sont éligibles à la LMNP Censi-Bouvard ?

La loi Censi Bouvard concerne les investissements locatifs LMNP dans des logements meublés en résidences de services et destinés à être loués, à savoir :

• les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il s'agit tout simplement des maisons de retraite ;
• les résidences de services pour personnes handicapées ;
• les résidences de tourisme classées ;
• les résidences étudiantes.

Suivez ce lien pour le détail des investissements locatifs concernés par la loi Censi-Bouvard.
Quel que soit le type de résidence, celle-ci est gérée par une société d'exploitation qui loue ensuite le bien à un locataire. Vous n'avez donc pas à vous occuper de la recherche d'un occupant, cette mission est à la charge de la société d'exploitation.

Avant de vous lancer, renseignez-vous au préalable sur la fiabilité du gestionnaire.

Quelles possibilités de défiscalisation immobilière offre la loi Censi-Bouvard ?

Statut LMNP oblige, la loi Censi-Bouvard permet en termes de défiscalisation immobilière :

• de bénéficier d'une déduction fiscale de 11 % du coût de l'opération, répartie sur 9 mois minimum ;
• de récupérer la TVA versée lors de l'opération.

La loi Censi-Bouvard se distingue de la loi Pinel qui ne permet pas de recouvrer la TVA. Autre différence : la loi Pinel fixe des plafonds en termes de prix de vente et de loyers, au contraire de la LMNP Censi-Bouvard qui n'impose aucune restriction.

Les revenus issus d'investissements locatifs meublées (LMNP loi Censi-Bouvard) sont soumis à l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non aux revenus fonciers (Cf. loi Pinel). Par ailleurs, les avantages procurés par le Censi-Bouvard entrent dans le cadre du plafonnement général des gains de défiscalisation immobilière. Cette limite est fixée à 10 000 € par an.

Quelles conditions dois-je remplir pour être éligible au Censi-Bouvard ?

Pour bénéficier des avantages, votre investissement doit remplir les conditions suivantes :

• vous devez acheter le bien dans une résidence de services ;
• le bien doit être loué meublé à un exploitant pour une durée minimum de 9 ans.

LMNP et LMP, quelles différences ?

La LMNP, Location Meublée Non Professionnelle, désigne un statut par lequel des contribuables proposent en location meublée soit :

• des locaux spécialement destinées à la location ;
• une ou plusieurs pièces de leur habitation personnelle.

La location loi Censi-Bouvard constitue une forme de LMNP.

La différence entre LMNP et les Loueurs Meublés Professionnels (LMP) ?
Premièrement, ces derniers doivent être inscrits au registre du commerce ; deuxièmement, leurs recettes locatives excédent 23 000 €TTC par an et constituent la majeure partie des revenus d'activité du foyer fiscal.