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La loi Borloo ancien

Loi Borloo ancien : defiscalisation immobilier ancien | Guide du credit

Méconnue, la loi Borloo ancien permet de bénéficier d'une déduction fiscale en contrepartie d'un investissement locatif dans l'immobilier. Des conditions doivent néanmoins être remplies pour bénéficier des avantages du dispositif.

Comment fonctionne la défiscalisation Borloo ancien ?

Tous les logements n'entrent pas dans le cadre du « Borloo dans l'ancien ». Seuls ceux conventionnés par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et mis en location à partir du 1er octobre 2006 sont concernés par le dispositif. Pour en savoir plus, lisez notre page dédiée aux biens immobiliers concernés par la loi Borloo ancien.

En revanche, la date d'acquisition du bien ne constitue pas un préalable. Et contrairement à son appellation, même les biens neufs peuvent entrer dans le cadre du Borloo ancien.

bon à savoir
Attention de ne pas confondre la loi Borloo ancien et la loi Borloo populaire. La seconde désigne un ancien dispositif d'investissement locatif dans le neuf, remplacé en janvier 2010 par la loi Scellier (elle-même ancienne version de la loi Pinel).

De quels avantages fiscaux puis-je bénéficier ?

Vos possibilités de défiscalisation immobilière en Borloo ancien varient en fonction du niveau de loyer (social, très social ou intermédiaire) :

Niveau Déduction fiscale
Social ou très social
30 % des loyers imposables sur l'ensemble de la période d'engagement
Intermédiaire
60 %

En cas de location à un organisme public ou privé, la déduction est portée à 70 %.

À noter qu'une subvention de l'Anah est accordée en vue de la réalisation de travaux.

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Quelles obligations dois-je remplir pour bénéficier du dispositif « Borloo ancien » ?

Le bien défiscalisé Borloo ancien doit être loué :

Pour les plafonds de loyers relatifs à la déduction spécifique de 30 % (loyers intermédiaires),

  Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Plafonds de loyers
16,82 €/m²
12,49 €/m²
10,06 €/m²
8,74 €/m²
8,74 €/m²

Pour les plafonds de loyers relatifs à la déduction fiscale spécifique de 60 % pour les niveaux de loyers sociaux,

  Zone A Zone B (B1 et B2) Zone C
Plafonds de loyers (pour les conventions signées avant janvier 2012)
6,62 €/m²
6,02 €/m²
5,40 €/m²
Plafonds de loyers (pour les conventions signées à compter de janvier 2012)
6,67 €/m²
6,06 €/m²
5,45 €/m²

Pour les plafonds de loyers relatifs à la défiscalisation spécifique de 60 % pour les niveaux de loyers très sociaux,

  Zone A Zone B (B1 et B2) Zone C
Plafonds de loyers (pour les conventions signées avant janvier 2012)
6,26 €/m²
5,85 €/m²
5,21 €/m²
Plafonds de loyers (pour les conventions signées à compter de janvier 2012)
6,30 €/m²
5,89 €/m²
5,25 €/m²

Pour les loyers intermédiaires,

Constitution du foyer Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 et C
Une personne seule
36 971 €
36 971 €
30 133 €
27 120 €
Un couple
55 254 €
55 254 €
40 241 €
36 216 €
Une personne seule ou couple ayant 1 personne à leur charge
72 433 €
66 420 €
48 393 €
43 554 €
Une personne seule ou couple ayant 2 personnes à leur charge
86 479 €
79 558 €
58 421 €
52 579 €
Une personne seule ou couple ayant 3 personnes à leur charge
102 893 €
94 183 €
68 725 €
61 853 €
Une personne seule ou couple ayant 4 personnes à leur charge
115 782 €
105 985 €
77 453 €
69 707 €
Majoration par personne supplémentaire
+ 12 900 €
+11 809 €
+8 641 €
+ 7775

Pour les loyers sociaux

Constitution du foyer Paris et communes limitrophes Île-de-France hors Paris Autres régions
Une personne seule
23 127 €
23 127 €
20 107 €
Un couple
34 565 €
34 565 €
26 851 €
Une personne seule ou couple ayant 1 personne à leur charge
45 311 €
41 550 €
32 291 €
Une personne seule ou couple ayant 2 personnes à leur charge
54 098 €
49 769 €
38 982 €
Une personne seule ou couple ayant 3 personnes à leur charge
64 365 €
58 917 €
45 858 €
Une personne seule ou couple ayant 4 personnes à leur charge
72 429 €
66 300 €
51 682 €
Majoration par personne supplémentaire
+ 8 070 €
+7 388 €
+5 765 €

Pour les loyers très sociaux,

Constitution du foyer Paris et communes limitrophes Île-de-France hors Paris Autres régions
Une personne seule
12 722 €
12 722 €
11 058 €
Un couple
20 740 €
20 740 €
16 112 €
Une personne seule ou couple ayant 1 personne à leur charge
27 186 €
24 929 €
19 374 €
Une personne seule ou couple ayant 2 personnes à leur charge
29 757 €
27 373 €
21 558 €
Une personne seule ou couple ayant 3 personnes à leur charge
35 399 €
32 407 €
25 223 €
Une personne seule ou couple ayant 4 personnes à leur charge
39 836 €
36 466 €
28 425 €
Majoration par personne supplémentaire
+ 4 438 €
+4 062 €
+3 170 €
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