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La loi Pinel outre-mer

La loi Pinel outre-mer est un dispositif de défiscalisation immobilière fonctionnant sur le même principe que la loi Pinel métropolitaine. En d'autres mots, en contrepartie d'un investissement immobilier dans les départements et collectivités d'outremer, le contribuable bénéficie d'une réduction fiscale.

Quels territoires et départements sont concernés par la loi Pinel outre-mer ?

La loi Pinel outre-mer s'applique pour les investissements réalisés en :

  • Guadeloupe (département) ;
  • Guyane (département) ;
  • les îles Wallis-et-Futuna (collectivité) ;
  • Martinique (département) ;
  • Mayotte (département) ;
  • Nouvelle-Calédonie (collectivité) ;
  • Polynésie française (collectivité) ;
  • la Réunion (département) ;
  • Saint-Barthélemy (collectivité) ;
  • Saint-Martin (collectivité) ;
  • Saint-Pierre-et-Miquelon (collectivité).

Quels avantages fiscaux donne droit la loi Pinel outre-mer ?

Dans le cadre de la loi Pinel outre-mer, la déduction fiscale représente :

  • 23 % pour une durée d'engagement de 6 ans ;
  • 29 % sur 9 ans.

La durée de location peut être prolongée :

Durée initialeProlongation de 3 annéesProlongation de 3 années supplémentaires
6 ans
6 %
3 %
9 ans
3 %
X

Quelles conditions sont demandées pour investir en loi Pinel outremer ?

Comme avec le Pinel métropolitain, vous devez respecter plusieurs contraintes pour le dispositif Pinel outre-mer :

  • la mise en location du bien. Le bien doit être loué sur 6 ou 9 ans minimum, pour une durée totale de 12 ans ;
  • par ailleurs, les loyers ne doivent pas dépasser des plafonds par m² qui varient selon la localisation de votre investissement :
    • En DOM, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,02 € le m² ;
    • En Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna : 12,45 € le m².
  • les revenus des locataires. Ces derniers sont également plafonnés.
Constitution du foyerGuadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-MiquelonNouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna
Une personne seule
27 160 €
30 169 €
Un couple
36 270 €
40 288 €
Une personne seule ou couple ayant 1 personne à leur charge
43 619 €
48 451 €
Une personne seule ou couple ayant 2 personnes à leur charge
52 658 €
58 491 €
Une personne seule ou couple ayant 3 personnes à leur charge
61 945 €
68 808 €
Une personne seule ou couple ayant 4 personnes à leur charge
69 811 €
77 546 €
Majoration par personne supplémentaire
7 788 €
8 650 €
  • en termes de performances énergétiques du logement.

Le logement dans lequel vous investissez sous défiscalisation loi Pinel outre-mer doit être économe en énergie. Ses performances énergétiques doivent répondre aux normes suivantes :

  • label BBC (bâtiment basse consommation 2005) ;
  • réglementation thermique 2012 (RT 2012).

Lisez le détail des biens concernés par la loi Pinel outre-mer.

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La loi Pinel outre-mer